Conditions générales de vente de EFFIWAY

I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE EFFIWAY
applicables à compter du 01/09/2022

ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique est applicable entre EFFIWAY, SAS, capital social : 1000,00€, enregistrée sous le numéro 920802097 de Agen, Numéro Siret 92080209700013, siège social : Route de Prayssas – 47450 Colayrac saint cirq – France,
Email : contact@effiway.com, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur l’application pour demander les services d’un prestataire membre du réseau de EFFIWAY, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client transporteur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute natures publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : EFFIWAY, SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site. « L’application » Outil de présentation d’offre de mission proposé par des transporteurs membre du réseau EFFIWAY, par le biais d’un agent ou par le transporteur après validation d’un agent.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Activités annexes » conforme aux opérations de chargements, déchargements, vérifications courantes du véhicule, documents de bord et de transport tel que prévu dans le code du transport relatif aux conducteurs.
« Le prestataire de conduite » : toute personne utilisant le véhicule du client transporteur, dans le cadre de son activité professionnelle et dont le propriétaire du véhicule utilise le site EFFIWAY, pour faire appel à un prestataire de conduite. « Rôle de EFFIWAY » EFFIWAY est un réseau de professionnels des métiers du transport, réunis dans le but d’aider les transporteurs, EFFIWAY est au service des conducteurs et valorise leur image par la reconnaissance et la certification des compétences de ses partenaires conducteurs.
« Site EFFIWAY » : site internet accessible à l’URL : https://effiway.com/, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents. « Conducteurs membres » : Réseau de conducteurs indépendants aillant fait le choix d’un regroupement de compétences sous l’appellation EFFIWAY afin de répondre aux besoins des clients transporteurs de EFFIWAY « Agent » : Représentant EFFIWAY en charge du secteur pour l’accompagnement des clients transporteurs qui reçoit délégation du transporteur, pour rechercher des conducteurs auprès de son réseau de contacts.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La navigation sur le site suppose l’acceptation par tout internaute des présentes conditions générales, « Charte qualité et d’engagement ». La simple connexion au site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le site a pour objet la présentation d’un service de prestataires de conduite membres et certifiés auprès des entreprises de transport, pour la conduite de leur véhicule dans le cadre d’une relation de prestation de service et non salariale.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA DEMANDE
5.1. Demande
Afin de demander les services d’un prestataire de conduite, Les transporteurs devront s’inscrire et demander un accès auprès d’un agent local de son choix, ou d’un agent d’une autre région répondant à ses besoins. Une entreprise de transport ne peut travailler qu’avec un seul agent. Une fois l’inscription et l’acceptation des règles et d’engagement des parties de EFFIWAY, l’entreprise peut faire la demande auprès de son agent pour demander un conducteur indépendant. Il peut aussi, placer lui-même ses demandes de conducteur(s) en déposant une offre de mission via l’application mis à sa disposition.
Apres validation et étude de faisabilité dans le cadre du respect des règlementations en vigueur, l’agent valide l’offre du transporteur et cette offre donne aux transporteur différentes propositions.

5.2. Validation de la demande par l’agent.
L’agent valide la mission et celle-ci devient visible par tous les conducteurs dans un rayon de 200 KM autour du départ de la mission. Le transporteur ainsi que l’agent se réserve le droit d’accepter la candidature d’un conducteur. Un ordre de priorité basé sur l’étude du coût de déplacement pour se rendre au lieu de prise en charge du véhicule est mis en place. De même que, la certification « diplôme » d’un conducteur fera passer le conducteur en priorité vis à vis d’un conducteur non-certifié. En consultant l’offre de mission du transporteur, l’agent aura pour rôle de s’assurer de la faisabilité règlementaire de la mission proposée. Les Prestataires de conduite auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des missions qu’ils auront choisi et pourront vérifier leurs tarifs proposés par le transporteur. Ils auront la possibilité de proposer une offre tarifaire supérieur sans pour autant accéder à l’acceptation du transporteur.
Le transporteur voit la demande tarifaire du conducteur et peut la comparer avec d’autres offres de conducteurs.
Toutefois, le rôle premier de EFFIWAY et de prévenir de toute forme de dumping social et refusera toute autorisation de prestation de mise en relation pour tous conducteur proposant des tarifications inferieures aux prix de marché, à la tarification journalière proposée par le transporteur et si celui-ci favorise une concurrence déloyale pour tout type d’entreprise, quelle qu’elle soit.
L’agent refusera systématiquement le placement d’un conducteur si une offre est de nature à créer toute forme de dumping social.
La tarification moyenne des conducteurs est basée sur la moyenne tarifaire nationale des prestataires de conduite placés depuis 2012 par «AG FI Conducteurs à la demande, et maintenant par EFFIWAY » en tenant compte des types de secteurs d’activités des transports, des prix de marché dans les différents secteurs d’activité du transport et en fonction de leur saisonnalité. « En aucun cas, une pénurie de conducteur donne lieu à une surfacturation. »
Toute forme d’abus en ce sens de la part d’un conducteur serait contraire au règlement, à l’éthique ou à la politique de EFFIWAY et donnerait lieu à la rupture des relations entre le conducteur et EFFIWAY.

Si sa demande est acceptée par un transporteur, l’agent valide et le transporteur peut accéder aux coordonnées du conducteur. De même que le conducteur reçoit les détails précis de la mission proposé par le transporteur.

5.3. Offre tarifaire du Transporteur.
A travers le dépôt de son offre de mission, le transporteur se verra annoncer un tarif moyen des prix pratiqués par les conducteurs membres de EFFIWAY. Celle-ci est basée sur la durée d’amplitude suivant une étude réalisée par EFFIWAY et dont les transporteurs peuvent avoir accès en contactant directement le directeur d’agence de son choix. Cette base tarifaire ainsi proposée permet le calcul du coût de transport du transporteur et n’empêche pas de l’ajuster en fonction des particularités et prestations demandées au conducteur.
Cette valeur tarifaire ne peut être réduite ni par le conducteur ni par le transporteur, elle est proposée via l’application ou en direct entre le conducteur et le transporteur. Dans le cas d’une négociation orale entre le transporteur et le conducteur celle-ci doit donner lieu à la diffusion de l’information à EFFIWAY.
Toute validation par l’agent scelle l’accord entre les parties lorsqu’elle est réalisée dans le cadre de l’application Effiway.
Toute forme de dumping social, toute forme de baisse de tarification au détriment du conducteur, toute forme d’abus ou de conflit d’intérêt incitant le conducteur à baisser la valeur de son travail, peut être source de rupture de partenariat immédiat et définitif entre le transporteur, le prestataire de conduite qui accepte et EFFIWAY.

5.4. Confirmation de la commande par l’éditeur et suivi des jours d’interventions du conducteur
Une fois la demande validée et acceptée par le transporteur et par l’agent, le conducteur s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, l’éditeur adresse au conducteur un récapitulatif de la mission via son application. Le prestataire de conduite a le devoir de s’assurer de prendre toute nouvelle information de la part du transporteur. Tout modification entre le transporteur et le conducteur sur les détails de la mission n’est pas de la responsabilité de EFFIWAY. Cependant le conducteur doit toujours prévenir des jours supplémentaires proposés par le transporteur. De même, que le transporteur doit également informer EFFIWAY pour tous jours supplémentaires proposés et réalisés au-delà de la mission initialement prévue. EFFIWAY doit connaitre exactement les jours d’interventions de tous les conducteurs réalisés pour le compte des transporteurs membres du réseau EFFIWAY.
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, par accord entre le transporteur et le prestataire de conduite qui l’accepte. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur si ceux-ci seraient contraire à la politique de EFFIWAY, ou par le transporteur, ou par le conducteur, après négociation des prestations complémentaires.
Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Ils ne sont pas non plus modifiés sur l’offre de mission initiale, lorsqu’ils auraient été négociés par la suite. Cela reste de la négociation entre le conducteur et le transporteur. L’agent à le droit d’intervenir pour retirer le conducteur si la demande est faite par le conducteur, ou par le transporteur à la suite d’un désaccord tarifaire.
Dans le cas où le transporteur refuse le tarif du conducteur après validation du conducteur. L’annulation est faite par le transporteur pour désaccord sur le prix et le transporteur n’est pas redevable d’une annulation de la mission. L’agent peut lui proposer un nouveau conducteur.
Le conducteur peut ajouter sur sa facture, les prestations complémentaires intervenues en cours de mission ainsi que les frais liés à la réalisation de la mission. Ceux-ci sont considérés comme dus et EFFIWAY n’a pas à intervenir en cela. Cependant dans le rôle premier de EFFIWAY, l’agent pourra étudier toute forme d’abus déclaré par le transporteur et pourrait immédiatement retirer le conducteur de son réseau si celui-ci ne peut justifier de ces dépenses.
Les prix indiqués sur l’application sont entendus en euros, hors taxe, hors frais annexes avancés par le conducteur pour le compte du transporteur.

6.2. Modalité de paiement
Chaque prestataire de conduite facture directement le transporteur aux conditions prévues par leur contrat de prestation de conduite. La tarification du conducteur est négociée par le conducteur avec le transporteur et EFFIWAY n’impose en aucun cas la tarification de celui-ci.
Le client peut effectuer son règlement par les modalités souhaitées par le prestataire de conduite. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le conducteur s’il le propose.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement par l’établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de paiement ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception de la facture du conducteur. Les délais généralement proposés par les conducteurs sont de 30 Jours.

6.3. Facturation
L’éditeur adressera ou mettra à disposition du client une facture par voie électronique après chaque fin de mois pour les mises en relation de conducteurs multiplié par le nombre de jour de prestation du/des conducteurs placé(s). Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
La tarification de mise en relation de EFFIWAY est unique, pour chaque journée de placement. Elle ne donne lieu à aucune baisse ou hausse de cette valeur si la journée est plus ou moins longue.
Elle n’est pas liée à un pourcentage sur la tarification du conducteur.
EFFIWAY n’accepte aucune proposition plus intéressante pouvant donner lieu à la moindre incitation ou toute forme de conflit d’intérêt visant à sélectionner un conducteur en priorité plutôt qu’un autres. Que ce soit de la part du transporteur comme d’un conducteur !
EFFIWAY est au service de l’image de ses conducteurs partenaires, son rôle premier est de satisfaire une valeur tarifaire juste, à la fois pour le transporteur comme pour son prestataire de conduite et d’intérêt publique pour lutter contre toute forme de concurrence déloyale.

6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété
Toute acte de mise en relation reste la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de son prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
7.1. Nature des obligations de l’éditeur
L’éditeur s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire au placement de conducteur(s) qualifié(s) pour la mission demandée par le transporteur, conformément aux spécifications des présentes conditions générales. L’éditeur ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services.
Le respect de toutes les règlementations en vigueur en matière de : Sécurité du véhicule, du fret, des passagers, des équipements des véhicules, des temps de conduites des conducteurs, des règlementations des conducteurs et toute règlementations dans le transport routier est de la responsabilité du transporteur. Toute faute commise par le conducteur dans le cadre de la mission lié à un manque de communication entre le transporteur ou son représentant et le conducteur est réputée être de la responsabilité du transporteur.
Tout acte frauduleux, volontaire ou par négligence du conducteur est réputé être de la responsabilité du conducteur.
Le non-respect du code de la route est aussi de la responsabilité du conducteur.
Aucun contrat, mission ou mise en relation « régulière ou non, même liée à une saisonnalité » conclu entre un transporteur et un conducteur indépendant ne peut donner lieu à un contrat de travail. Aucune mission, contrat ou toute forme de mise en relation entre un conducteur indépendant et EFFIWAY ne peut donner lieu à un contrat de travail.
L’acceptation de la création de votre compte EFFIWAY donne lieu à l’acceptation des CGV, CGU, de « La charte qualité et d’engagement » et des mentions légales.

7.2. Force majeure – Faute du client
L’éditeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

7.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’éditeur. Dans de telles circonstances, l’éditeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l’éditeur sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du transporteur ou du prestataire de conduite, la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

7.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des produits proposés à la vente sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

7.4. Dommages-intérêts à la charge de l’éditeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l’éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le client et lié à la défaillance en cause. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l’éditeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du produit commandé.

7.5. Liens hypertextes et contenus du site
Les contenus du site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’internaute.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES
8.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

8.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

8.3. Litiges
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

8.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

8.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par l’éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique
Le client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

8.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.