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FAQ

Les réponses à vos questions fréquentes.

Une fois le dossier complet, vous le déposez auprès de votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) l’INSEE, envoi au micro-entrepreneur de la fiche INSEE (avis de situation) dans les 15 jours suivants.

Auprès du greffe du tribunal de commerce et autres organismes intervenant dans l’enregistrement de statuts.

Il vous est fortement conseillé de vous tourner vers votre CFE « Centre de Formalités des Entreprises » compétant que vous trouverez à votre CCI de votre lieu de résidence.

Ainsi vous rencontrerez des personnes compétentes qui prendront le temps de répondre à toutes vos questions. Le coût est d’environ 70€.

Vous ferez les déclarations liées à la vie de votre entreprise en ligne via le site : autoentrepreneur.urssaf.fr

Attention : les sites officiels sont gratuits et ne vous demanderont jamais le règlement d’aucun frais
Voir la question : Un conducteur membre peut-il profiter des avantages de EFFIWAY et de ses partenaires ? « Valeur tarifaire du conducteur et tarif préférentiels des partenaires »

Il faut un contrat de RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE comme tout chef d’entreprise.

Les Transporteurs choisissant de travailler avec le réseau EFFIWAY le font en pleine conscience. Ils font confiance à leur agent de secteur qui propose les meilleurs profils.
Ils participent à la vie de l’entreprise EFFIWAY afin de pérenniser à long terme la qualité des interventions des conducteurs membres du réseau EFFIWAY.
Le conducteur sélectionné répond aux valeurs personnelles et professionnelles d’EFFIWAY : chaque prestataire de conduite se doit d’avoir une conduite exemplaire dans le respect de « la charte qualité et engagements ».

Le contrat de prestation de service n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé.

Chez EFFIWAY nous exigeons que chaque conducteur utilise son contrat de prestation de conduite incluant les spécificités du transport.

Celui-ci doit être rédigé au plus proche de l’activité du transport routier de marchandises et/ou de voyageurs, en tant que prestataire de conduite :

«Avoir un écrit qui puisse guider la relation contractuelle entre les parties et fixer les limites d’interventions entre le client transporteur et le prestataire de conduite aide à la bonne entente.» Note : Le contrat de prestation de conduite ne peut prévaloir sur le droit commun : en matière de respect de la réglementation, il ne suffit pas de donner la responsabilité aux transporteurs ou aux conducteurs pour se décharger de ses responsabilités.
OUI

Il peut changer de conducteur si, pour diverses raisons, le conducteur ne correspond pas à la mission demandée. EFFIWAY fera le maximum pour présenter un nouveau conducteur afin de terminer la mission.

L’accueil d’un conducteur au sein d’une équipe interne à l’entreprise n’est pas toujours facile et il arrive que des missions soit humainement difficiles.

Dans une telle situation EFFIWAY reconnait la bonne composition de ses conducteurs membres et attache une grande importance à la compréhension de cette problématique, qui peut venir du conducteur ou de l’entreprise. L’entreprise doit respecter les engagements mutuels cités dans le carnet de route di transporteur remis par EFFIWAY à la signature du contrat.
OUI sauf indication contraire par le client transporteur

Le conducteur doit réaliser les chargements et les déchargements pour les envois inferieurs à 3T.

Pour les envois supérieurs à 3T, il peut être réalisé par le conducteur sous la responsabilité du client expéditeur ou destinataire.

« Source : Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l’annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique

Art 7.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes : Le transporteur « conducteur » exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d’arrimage et de déchargement de l’envoi.

Art 7.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :
Art 7.2.1. Le chargement, le calage et l’arrimage de la marchandise sont exécutés par l’expéditeur sous sa responsabilité. Le transporteur « conducteur » fournit à l’expéditeur toutes indications utiles en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur « conducteur » vérifie que le chargement, le calage et l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit demander qu’ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise. Le transporteur « conducteur » procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves précises et motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser le transport. Le transporteur « conducteur » est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport s’il établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur. En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur « conducteur » s’assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées. Le transporteur « conducteur » est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise due. Au chargement s’il prouve que le dommage a été provoqué par les opérations de chargement effectuées par l’expéditeur et qu’il a été empêché de procéder aux vérifications d’usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site par l’expéditeur.

Art 7.2.2. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.

Art 7.2.3. Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d’arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité.
NON ! Sauf dans le cas de l’article 12 du Texte 561/2006/CE

Article R121-4 du Code de la route : Chapitre Ier : Responsabilité pénale. Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d’un chargement placé à bord d’un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 312-2, R. 312-4 et R. 312-6, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R121-5 du Code de la route : Chapitre Ier : Responsabilité pénale. Modifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 – art. 3 (VD) Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

1° de l’article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ;

2° de l’article R. 3312-51 du code des transports, ;

3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;

4° des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4, relatives aux limites de poids des véhicules ;

5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

RÈGLEMENT (CE) No 561/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

Art 12 du règlement 561/2006 aussi appelé dérogation de sureté. Pour permettre au véhicule d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux articles de 6 à 9 dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Le conducteur indique la nature et le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point d’arrêt approprié.

Le conducteur peut également, dans des circonstances exceptionnelles, déroger à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et à l’article 8, paragraphe 2 du texte 561/2006/ce, en dépassant la durée de conduite journalière et hebdomadaire d’une heure au maximum afin de rejoindre le centre opérationnel de l’employeur ou son lieu de résidence pour prendre un temps de repos hebdomadaire, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière.

Dans les mêmes conditions, le conducteur peut dépasser la durée de conduite journalière et hebdomadaire de deux heures au maximum, à condition d’avoir observé une pause ininterrompue de trente minutes immédiatement avant la conduite supplémentaire afin d’atteindre le centre opérationnel de l’employeur ou son lieu de résidence pour un temps de repos hebdomadaire normal.

Le conducteur indique le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée à destination ou au point d’arrêt approprié.

Tout dépassement de la durée de conduite est compensé par une période de repos équivalente, prise en bloc avec toute période de repos, au plus tard à la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.

OUI

Même si un conducteur indépendant n’est pas « salarié » il est tenu de respecter les divers protocoles de sécurités relatifs aux droits d’entrée des personnes extérieures à l’entreprise d’accueil.

De nombreux textes réglementaires sont relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI). Ils découlent de la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, issue elle-même de directives européennes. Les textes pris pour application concernent notamment les règles techniques applicables aux EPI, les mesures de certification de conformité, les mesures d’organisation, les conditions de mise en oeuvre et d’utilisation des EPI.

Il n’existe cependant pas de texte (sauf cas particuliers) précisant les équipements nécessaires pour une activité donnée. C’est généralement par une analyse de risque préalable que des EPI adaptés pourront être mis en oeuvre.

Le choix des EPI se fera donc en fonction des risques à prévenir, des conditions de travail et des utilisateurs et ceci très précisément (tâches réalisées par l’utilisateur, taille de l’utilisateur, composition des produits utilisés, normes en vigueur…). Le médecin du travail peut également être consulté dans le choix des EPI.
EFFIWAY est une plateforme collaborative appartenant aux conducteurs membres du réseau appelé règlementairement « PRESTATAIRE DE CONDUITE »

Chaque prestataire de conduite peut avoir le droit de rejoindre le réseau.

Cependant et pour l’intérêt général de la communauté des prestataires de conduites, une certification peut être demandée et toute prestation proposée par EFFIWAY se doit d’être en conformité avec l’étique de l’entreprise et dans le respect des valeurs de loyauté entre prestataires de conduite membres de EFFIWAY.

Les prestataires de conduite sont certifiés par EFFIWAY, ce qui est un gage de qualité pour les transporteurs.

Tous les conducteurs membres du réseau s’engagent à respecter « la charte qualité et engagement »
EFFIWAY est une plateforme de mise en relation conçue en 2012 pour les transporteurs.

Cette entreprise apporte le soutien nécessaire aux transporteurs désireux de trouver un conducteur professionnel capable d’apporter ses compétences et répondre à leurs besoins.

Chaque Transporteur peut avoir le droit de rejoindre le réseau.

Cependant et pour l’intérêt générale de la communauté des prestataires de conduites membre, EFFIWAY se réserve le droit de soutenir seulement les transporteurs respectant les valeurs essentielles à l’image du métier du transport.

Tous les transporteurs membres du réseau s’engagent à respecter « la charte qualité et engagement »

EFFIWAY se réserve le droit à la suite de différentes interventions réalisées chez le transporteur, de mettre fin à la collaboration si le retour des conducteurs présente des risques pour l’image de EFFIWAY.
OUI

Divers cas peuvent nécessiter le refus de confier un véhicule à un conducteur. Néanmoins, le refus doit être motivé et avéré.

Même si EFFIWAY protège et défend les intérêts de ses prestataires de conduite ainsi que des transporteurs, il est impératif qu’un transporteur remonte toutes informations pouvant causer un préjudice à son image comme à celle de EFFIWAY.
EFFIWAY est un soutien aux transporteurs et n’a pas vocation à déstabiliser les réseaux conventionnels de placement de personnel ou participer à toute forme de dumping social.

Dans « le carnet de bord du transporteur » EFFIWAY rappelle que le transporteur peut demander le soutien de EFFIWAY dans la mesure où aucune solution ne lui a été proposée, tant sur la qualité recherchée que sur la disponibilité d’un conducteur.

EFFIWAY invite donc tous les transporteurs à conserver les réseaux conventionnels de placement et ne faire appel à ses services qu’à la condition qu’aucune autre alternative fiable ne lui ait été proposée.
OUI

Depuis 2012, le fondateur accompagne tous les conducteurs désireux de se lancer dans cette activité.

Aujourd’hui, EFFIWAY apporte à la fois une valeur tarifaire protégée et défendue !

En effet, beaucoup de conducteurs ont fait leur apparition depuis quelques mois à peine, une baisse des prix était inéluctable. C’est pourquoi un des objectifs majeur de EFFIWAY est de continuer dans le principe d’accompagnement des conducteurs indépendants. EFFIWAY travaille pour la reconnaissance de cette activité auprès des autorités compétentes. Le but étant de protéger les conducteurs d’une baisse de leur valeur et ainsi contribuer à la préservation des intérêts des organismes conventionnels de placements comme les agences d’intérims.

Le centre de formation EFFIWIN spécialisé dans la formation des conducteurs indépendants et le perfectionnement à la conduite pourra ainsi apporter un Label de qualité pour tous conducteurs désireux de se différencier grâce à sa certification.

Actuellement les Conducteurs membres « certifiés » peuvent prétendre à des propositions tarifaires et le soutien de nos partenaires.

Pour être très clair, il est arrivé le temps de l’ultra concurrence et même qu’un conducteur connu et reconnu dans son activité se voit progressivement remplacé par des conducteurs à bas coût. Il serait injuste de critiquer le professionnalisme de ces conducteurs car beaucoup travaillent très bien. Mais la méconnaissance des prix du marché dans le domaine du placement pénalise à la fois les acteurs de l’intérims et la valeur des conducteurs indépendants en France.

Pour les transporteurs cela pourrait créer un effondrement de ses seuls soutiens en matière de recrutement.

Une certification et une formation apporte à la fois la reconnaissance dont les conducteurs ont besoin pour se différencier et également un gage sur la qualité du conducteur.

EFFIWIN est créé pour répondre à cette demande.
Dans « la charte qualité et engagement » le prestataire de conduite et le transporteur jouent un rôle clés !

Afin d’éviter tout dumping social, conflits d’intérêts personnels au détriment des autres conducteurs membres du réseau, risques physiques, atteinte envers son image, atteinte envers l’image de son client transporteur, atteinte envers l’image de EFFIWAY ou envers les autres prestataires de conduite, le transporteur ainsi que le conducteur doivent faire remonter toutes informations à EFFIWAY.

L’étique de EFFIWAY est de défendre les intérêts économiques et qualitatifs de sa communauté.

Tout manquement mettant en péril la valeur tarifaire des conducteurs membres entraine immédiatement la fin d’un partenariat et toute relation commerciale.

>> CHEZ EFFIWAY les Bons Conducteurs vont avec les Bons Transporteurs ! <<
OUI

Elle est un avantage pour le conducteur comme pour le transporteur :

L’engagement et le dévouement de EFFIWAY assure la protection et la valorisation de ses conducteurs membres.

Pour le transporteur, c’est l’engagement d’accueillir un conducteur professionnel, testé sur ses compétences ainsi que sur ses connaissances en matière de règlementation du transport.
Une question bien délicate puisque pour le transporteur, un travail réalisé « même s’il est difficile » est normal.

C’est une vérité liée au métier du conducteur !

L’autonomie, la flexibilité, l’endurance, la précision de conduite et les valeurs humaines sont des facteurs importants dans la prise en compte de la qualité du conducteur. Elles ne méritent cependant pas la légitimité d’une surfacturation puisque toutes ces qualités-là sont normales. Elles permettent seulement de gagner la confiance.

Et la confiance est réellement pour les transporteurs, une des choses les plus essentielles dans le métier de la gestion des conducteurs.

La confiance… !

Ceci a pour but de comprendre un prix de vente et de légitimer la valeur de vos déplacements.

NON

Comme tout chef d’entreprise, la tarification pour une prestation est liée à la qualité de sa prestation, son expérience ainsi qu’à la valeur ajouter qu’il ou elle apporte au transporteur. Cependant, toute forme visant à favoriser le dumping social peut entrainer des répercussions sur le conducteur et le transporteur.

Actuellement, et sur la base d’une activité similaire, les prix diffèrent d’un conducteur à un autre allant de 180€/jour chez l’un à 220€/jour chez d’autres.

Certains conducteurs apportent une réelle preuve de leurs compétences et prétendent à une facturation proche de 250€/jour.
Je ne suis pas disponible pour la mission :

EFFIWAY propose un conducteur dans les mêmes conditions tarifaires initialement prévues entre mon client et moi.

Je reste le conducteur attitré de mon client

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