Conditions Générales d’Utilisation

Identification de contact de la société exploitant la plateforme EFFIWAY

EFFIWAY, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé ROUTE DE PRAYSSAS 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 920 802 097

Contact :

• Vous êtes transporteur ? Envoyez un e-mail avec vos coordonnées à : pro@effiway.com
• Vous êtes conducteur indépendant ? Envoyez un e-mail avec vos coordonnées à : driver@effiway.com

Ligne directe :

• Horaire d’ouverture : Lundi au Samedi de 8h00 à 20h00
• 01 89 70 54 10

Article 1 : Préambule

Présentation de la société EFFIWAY

EFFIWAY, anciennement connue sous le nom de « Conducteurs à la demande », est une plateforme fondée en 2012. EFFIWAY est dédiée à la mise en relation entre conducteurs indépendants et transporteurs. Conçue par les transporteurs et pour les transporteurs, l’objectif principal d’EFFIWAY est d’accompagner ces derniers dans leur recherche de conducteurs compétents.

Objectif des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par EFFIWAY. Elles établissent les droits et obligations des utilisateurs (transporteurs et conducteurs) dans le cadre de l’utilisation des services d’EFFIWAY.

Acceptation des CGU

L’utilisation des services d’EFFIWAY implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit renoncer à l’utilisation des services d’EFFIWAY.

Article 2 : Définitions

Charte qualité EFFIWAY

La Charte qualité EFFIWAY est un document qui établit et maintient un haut niveau de qualité et d’éthique parmi les conducteurs et transporteurs membres de la communauté EFFIWAY. Elle vise à assurer une collaboration saine et durable entre tous les partenaires.

Prestataires de conduite

Les prestataires de conduite sont les conducteurs indépendants inscrits sur la plateforme EFFIWAY, sélectionnés pour leur compétence et leur professionnalisme, et engagés à respecter la Charte qualité EFFIWAY.

Services d’EFFIWAY

Les services d’EFFIWAY incluent la mise en relation entre transporteurs et conducteurs, la gestion de la qualité des prestations, et l’accompagnement des transporteurs dans leur recherche de conducteurs indépendants.

Marques EFFIWAY

Les marques, logos, et autres signes distinctifs d’EFFIWAY sont la propriété exclusive de la société EFFIWAY.

Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 3 : Accès et Utilisation des Services

Conditions d’accès aux applications et sites web

L’accès aux services d’EFFIWAY est réservé aux utilisateurs inscrits disposant d’un compte valide.

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et à jour lors de leur inscription et informer EFFIWAY de toute modification de ces informations.

Création et gestion de compte

Pour créer un compte, l’utilisateur doit compléter le formulaire d’inscription et accepter les présentes CGU.

Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé ou transféré.

 L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Sécurité et confidentialité des informations

EFFIWAY met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations personnelles des utilisateurs.

Toutefois, il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants de connexion.

Annulation ou refus des demandes

EFFIWAY se réserve le droit de refuser et d’annuler des demandes de transporteur ou de prestataires de conduite en cas d’attitude douteuse.

Cela peut inclure des inexactitudes dans l’authenticité de la demande, des coordonnées communiquées ou la faisabilité de la mission déposée sur l’application.

Une attitude douteuse dénoncée par un prestataire de conduite peut également entraîner l’annulation ou le refus de la demande.

Article 4 : Services de Mise en Relation

Description des services de mise en relation

EFFIWAY fournit une plateforme de mise en relation entre les transporteurs et les conducteurs indépendants.

Les transporteurs peuvent publier des missions et les conducteurs peuvent postuler à ces missions via la plateforme EFFIWAY.

Processus de sélection et de validation des conducteurs

Les conducteurs souhaitant rejoindre la plateforme EFFIWAY doivent passer par un processus de sélection rigoureux incluant la vérification de leurs qualifications, de leurs documents légaux (permis de conduire, assurance, etc.) et leur adhésion à la Charte qualité Conducteurs.

Les conducteurs sont validés après une évaluation de leur conformité aux exigences d’EFFIWAY.

Droits et obligations des transporteurs et des conducteurs

• Transporteurs : Les transporteurs s’engagent à proposer des missions avec des informations claires et complètes, à traiter les conducteurs avec respect et à respecter les engagements pris lors de la publication de missions.
• Conducteurs : Les conducteurs s’engagent à respecter les missions acceptées, à maintenir un haut niveau de professionnalisme et à adhérer à la Charte qualité Conducteurs.

 

Article 5 : Tarification et Paiement

Structure des frais et des paiements

Les frais de gestion pour l’utilisation des services d’EFFIWAY sont définis dans le contrat d’apporteur d’affaires. Les transporteurs paient une commission à EFFIWAY pour chaque mission réussie.

Les conducteurs sont payés directement par les transporteurs pour les missions réalisées.

Modalités de facturation

Les conducteurs émettent directement des factures aux transporteurs pour les
missions réalisées.
EFFIWAY émet des factures aux transporteurs pour les commissions dues.
Les factures doivent être payées dans les délais spécifiés.

1. Tarification de Base :
Le tarif de base pour chaque jour de mise en relation entre un transporteur et
un conducteur via la plateforme EFFIWAY s’élève à 18,90 €.

2. Majoration pour Non-Déclaration :
En cas de non-déclaration par le transporteur d’un jour supplémentaire
d’intervention d’un conducteur dans les délais requis «  voir relevé de jour(s)
d’intervention(s) », une majoration sera appliquée. Le tarif sera ainsi porté à
25,90 € au lieu de 18,90 €. Cette majoration sera automatiquement intégrée à
la facture mensuelle.

3. Relances de Paiement à la demande d’un conducteur :
Toute relance effectuée pour le compte d’un conducteur en cas de non-
paiement de sa facture au-delà de 90 jours et à sa demande écrite, entraînera
une facturation de 50 € par mail de relance. Les relances seront envoyées
automatiquement chaque mois au transporteur et continueront jusqu’à ce que
la facture soit intégralement réglée, la procédure prenant fin à la réception
d'une preuve de paiement. Si le conducteur le souhaite et en fait la demande,
chaque relance sera également envoyée en copie à un service de
recouvrement externe de son choix.

EFFIWAY comprend les difficultés auxquels les transporteurs peuvent être
confrontés en matière de paiements, mais la gestion des réclamations des
conducteurs est essentielle pour préserver l’image d’EFFIWAY auprès des
conducteurs et doit être traitée avec la plus grande diligence.

Politiques d’annulation et de remboursement

En cas d’annulation d’une mission par un transporteur, des frais d’annulation peuvent être appliqués.

Si un conducteur annule une mission sans motif valable, il peut être exclu de la plateforme.

Les politiques spécifiques d’annulation et de remboursement sont détaillées dans les accords individuels entre les parties.

Article 6 : Obligations des Utilisateurs

Obligations des transporteurs

Les transporteurs doivent fournir des informations exactes et complètes sur les missions proposées, traiter les conducteurs de manière équitable et respecter toutes les réglementations applicables.

Ils doivent également veiller à la sécurité des conducteurs pendant les missions.

Obligations des conducteurs

Les conducteurs doivent respecter les missions acceptées, conduire en toute sécurité, et maintenir la confidentialité des informations des transporteurs.

Ils doivent également adhérer à la Charte qualité Conducteurs et respecter les réglementations en vigueur.

Conformité légale et éthique

Tous les utilisateurs de la plateforme EFFIWAY doivent respecter les lois et règlements applicables, y compris les règles de sécurité routière et les normes professionnelles.

EFFIWAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes des utilisateurs en cas de non-respect des obligations légales et éthiques.

Article 7 : Données Personnelles

Collecte et traitement des données personnelles

EFFIWAY collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité.

Les données collectées incluent, sans s’y limiter, les informations de contact, les documents légaux, et les détails des missions.

Droits des utilisateurs concernant leurs données

Les utilisateurs ont le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et de porter leurs données personnelles.

Ils peuvent exercer ces droits en contactant EFFIWAY via les coordonnées fournies dans la politique de confidentialité.

Mesures de sécurité et de protection des données

EFFIWAY met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre les accès non autorisés, les pertes, les destructions ou les divulgations accidentelles.

 

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle sur les contenus et les services

La marque EFFIWAY est protégée et a été déposée à l’INPI le 16.06.2022 sous le numéro 4877772.

Tous les contenus et services fournis par EFFIWAY, y compris les textes, images, logos, et logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisation non autorisée de ces contenus et services est strictement interdite.

Restrictions d’utilisation des marques et logos EFFIWAY

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les marques, logos, ou autres signes distinctifs d’EFFIWAY sans l’autorisation écrite préalable de la société.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.

Article 9 : Limitation de Responsabilité

Limites de responsabilité d’EFFIWAY

EFFIWAY ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ses services, y compris les pertes de profits, les interruptions d’activité, ou les pertes de données.

EFFIWAY ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue de ses services.

Cas de force majeure

EFFIWAY ne sera pas tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des conflits, des actes de terrorisme, des pannes de réseau, ou toute autre situation de force majeure.

Exclusion de garanties

EFFIWAY fournit ses services « en l’état » et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant leur qualité, leur adéquation à un usage particulier, ou leur disponibilité.

EFFIWAY décline toute responsabilité quant aux actions ou omissions des transporteurs et des conducteurs utilisant la plateforme.

Article 10 : Modification des CGU

Procédure de modification des CGU

EFFIWAY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site web et/ou notifiées aux utilisateurs par e-mail.

Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Notification des modifications aux utilisateurs

Les modifications des CGU entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site web d’EFFIWAY.

En continuant à utiliser les services d’EFFIWAY après la publication des modifications, les utilisateurs acceptent les nouvelles conditions.

Acceptation des nouvelles conditions

Si un utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux CGU, il doit cesser d’utiliser les services d’EFFIWAY et résilier son compte conformément aux dispositions de résiliation des présentes CGU.

Article 11 : Résiliation

Conditions de résiliation des services par l’utilisateur

Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment en envoyant une notification écrite à EFFIWAY.

La résiliation prendra effet dans un délai raisonnable après la réception de la notification par EFFIWAY.

Résiliation pour non-respect des CGU

EFFIWAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

La résiliation pour non-respect des CGU entraîne la perte de l’accès aux services et la suppression du compte utilisateur.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, les utilisateurs doivent cesser immédiatement d’utiliser les services d’EFFIWAY.

Les données personnelles de l’utilisateur seront supprimées conformément à la politique de confidentialité, sauf si leur conservation est nécessaire pour respecter les obligations légales d’EFFIWAY.

Article 12 : Règlement des Litiges

Procédures de règlement amiable des différends

En cas de litige entre EFFIWAY et un utilisateur, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.

La conciliation préalable est obligatoire et les parties doivent se rencontrer ou échanger pour tenter de trouver une solution.

Compétence juridictionnelle

En cas d’échec de la conciliation, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social d’EFFIWAY.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera tranchée conformément à la législation française en vigueur.

Article 13 : Dispositions Générales

Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées invalides ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide ayant un effet économique équivalent.

Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les utilisateurs et EFFIWAY concernant l’utilisation des services.

Elles remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux.

Absence de renonciation

Le fait pour EFFIWAY de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Toute renonciation à un droit ou à une disposition des CGU ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé d’EFFIWAY.