Conditions Générales d’Utilisation

PRINCIPES CLÉS
– Les présentes conditions générales s’appliquent à l’application mobile, au programme de diffusions d’offres, aux pages Agences et au site internet EFFIWAY FRANCE.

– Les Services d’EFFIWAY vous permettent de requérir des services auprès de Prestataires du réseau EFFIWAY proposés par les Agents EFFIWAY. Ses services de mise en relation de conducteurs sont fournis sous la marque EFFIWAY. Pour plus d’informations, veuillez consulter un Agent local.

– En ce qui concerne les Services de conducteurs, vous devrez passer un contrat directement avec le(s) Prestataires proposé(s) par votre Agent.

EFFIWAY agit en tant que mandataire, elle permet au transporteur demandeur, une solution efficace et ponctuelle.

– Etant précisé que pour une mise en relation de conducteurs, en tant que nouveaux clients transporteurs, il vous sera demandé d’accepter les conditions d’admission indiquées par votre agent. En effet, chaque conducteur membre du réseau répondra à une éthique professionnelle et à une qualité de service telles que définies par EFFIWAY. EFFIWAY s’engage à proposer aux clients transporteurs des conducteurs respectant les valeurs d’EFFIWAY.

– Pour les Services de(s) conducteurs, pour l’image des conducteurs membres du réseau, diplômés, certifiés ou en cours de certification, il vous sera demandé un service et une prestation de conduite irréprochable.

– Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent les informations sur les services, sur vos droits et vos devoirs.


À PROPOS D’EFFIWAY

EFFIWAY est une société créée pour les transporteurs, de Marchandises et de Voyageurs, désireux de trouver un conducteur professionnel près de chez lui.
Un conducteur qui répondra aux exigences de qualifications professionnelles basées sur une certification EFFIWAY.
EFFIWAY agit comme mandataire pour le compte du transporteur ; EFFIWAY assure le soutien logistique en moyens humains, dans l’intérêt économique, et dans la préservation de son activité transport de son client demandeur.
EFFIWAY assure également le soutien aux conducteurs membres du réseau.

DEFINITIONS
« Charte qualité EFFIWAY » désigne les lignes directrices, mises à jour inclus, qui définissent les attentes de tous les utilisateurs d’EFFIWAY.
Les « Prestataires de conduite » sont des conducteurs indépendants.
Les « Services d’EFFIWAY » comprennent notamment les services de mise en relation entre un prestataire de conduite et un client transporteur. Ces services sont mis à votre disposition par l’intermédiaire d’un agent de secteur. Sélectionné par un client transporteur.

Les « Marques EFFIWAY » garantissent un savoir-faire, dans le domaine de la mise en relation, dans la sélection des prestataires de conduite incluant la certification des conducteurs du réseau EFFIWAY.
« Noms, Marques ou Œuvres de EFFIWAY » désigne les noms, dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d’auteur d’ EFFIWAY ou de son concédant de licence.

CONDITIONS
1. Résumé
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des applications fournies par EFFIWAY.
Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant de solliciter les services d’ EFFIWAY ainsi que son application et ses services Agent.
L’acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et EFFIWAY. Si vous n’acceptez pas ou plus ces présentes Conditions, vous ne pourrez accéder aux services de mise en relation de Conducteurs et ou de placements.

1.2. Les présentes Conditions s’emploient dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les obligations des parties « client transporteur et Conducteurs indépendants membre du réseau EFFIWAY.
EFFIWAY est un soutien aux transporteurs et n’a donc pas vocation à créer de concurrence déloyale aux services de placements de salariés ou d’intérimaires des réseaux conventionnels.
EFFIWAY interviendra sous ces conditions, à la demande de son client transporteur et sous la forme de mandataire.

1.3. EFFIWAY agit en tant que mandataire pour le compte des Prestataires de conduite pour ses Services de mise en relation. Dans la prestation est incluse l’étude de faisabilité, la recherche de profils, leur sélection et le placement du prestataire.

2. Services Application et Site(s) Web
2.1. Les services qui vous sont fournis par EFFIWAY consistent en :
2.1.1. L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’EFFIWAY qui vous permettent de demander et de recevoir des Services de Prestataires de conduite membres du réseau ainsi que le soutien en organisation logistique si nécessaire.

2.1.2. Les services de collecte et de traitement des données permettant au conducteur d’être dans le cadre de la mission. Seul un conducteur ayant obtenu la validation de l’agent peut avoir accès aux données fournies par le client transporteur par exemple : codes d’accès des bâtiments du transporteur, codes carte carburant, adresses de livraisons, immatriculations des véhicules…

2.2. Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation des Services en FRANCE. L’utilisation pour les comptes Belges, Suisses et Canadiennes sera soumise à des conditions spécifiques au pays.

2.3. L’application et/ou sites internet d’EFFIWAY seront mis à votre disposition sous la Marque EFFIWAY.

2.4. Sauf accord écrit distinct, l’Application et le site Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

2.5. Dans le cas d’impossibilité d’utilisation de votre compte professionnel, vous pourrez solliciter l’aide de votre Agent de secteur et recevoir ainsi ses services.

2.6. A l’inscription, Effiway se réserve le droit d’effectuer un contrôle de référence auprès de l’ancienne entreprise du candidat afin de vérifier les informations fournies dans le curriculum vitae. Cela Nous permet de connaitre les performances professionnelles antérieures et de leur capacité à s’intégrer au processus de notre entreprise.

3. Services des prestataires de conduite
3.1. Au sujet des Services de prestataires de conduite, EFFIWAY agit comme mandataire entre vous et les Prestataires de conduite pour leur permettre de vous fournir leurs services. Tous les Prestataires de conduite sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés immatriculées ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par EFFIWAY.

3.2. Lorsqu’une offre est validée par l’agent, elle est placée en ligne et visible ensuite par tous les conducteurs dans un rayon de 200 km. Les conducteurs à proximité de la demande, peuvent se positionner sur l’offre du transporteur. Basé sur des critères de priorités, de situation géographique et de compétences, l’agent sélectionne le meilleur profil correspondant à la mission demandée par le transporteur.
En aucun cas, l’agent ne peut faire une enchère à la baisse afin de répondre aux exigences du transporteur.
La valeur tarifaire est basée sur une estimation moyenne appliquée par le réseau des conducteurs ; un conducteur est en droit de demander des compensations financières s’il y a lieu. Distance kilométrique et autres frais de trajet.

3.3. Les Prestataires de conduite peuvent rejeter une demande de transporteur.
L’acceptation de la demande est communiquée au nom du Prestataires via l’application mobile et donne lieu à un contrat direct entre vous et le(s) Prestataire(s) de conduite.

3.4. Pour certains Services de Tiers, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ce(s) Service(s).

3.5. Le Prestataire Tiers peut également vous attribuer une note. Les Prestataires Tiers verront la notation dans l’application EFFIWAY ; cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision à vous fournir ou non des Services de conduite. Pour plus d’informations relatives aux notations, veuillez consulter votre Agent.

3.6. Le Prestataire Tiers est responsable de toutes les obligations qui peuvent découler de leurs obligations en matière de formations professionnelles.

4. Services Fournis par EFFIWAY
4.1. Pour les Services Fournis par EFFIWAY, EFFIWAY agira en tant que prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les Services Fournis par EFFIWAY seront définies dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé.

4.2. EFFIWAY vérifie chaque premier jour de l’année le téléchargement des documents obligatoires du conducteur.

4.3. Chaque Agent peut, à tout moment, demander l’envoie des documents obligatoires du conducteur de son secteur pour en vérifier la validité.

5. Utilisation des Services Application et Site(s) Web
5.1. L’application mobile ou le site internet dʼEFFIWAY peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

5.2. Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire pour l’utilisation des Services EFFIWAY ; les frais et tarifs pour y accéder, via un opérateur de votre choix, sont à votre charge, y compris ceux liés à la consommation de données lors de l’utilisation des applications mobiles.
Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services d’EFFIWAY, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

5.3. Afin d’utiliser les Services, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles ou sur les sites internet dʼEFFIWAY et créer un compte.
Au moment de l’inscription, l’âge requis est celui de la majorité, et de procéder les qualifications obligatoires de base : 2 ans d’expérience comme conducteur dans la catégorie de véhicule proposé ainsi que les formations obligatoires nécessaires au conducteur.
EFFIWAY procède à une certification interne à tous ses conducteurs à la condition que le conducteur démontre ses compétences.
EFFIWAY délivre une attestation via son application que le conducteur peut télécharger afin de la présenter à son client.
Aucun Conducteur ne pourra se réinscrire en cas de manquement grave à ses obligations vis-à-vis de EFFIWAY et vis-à-vis du client transporteur de EFFIWAY. Dans un tel cas, EFFIWAY peut sans aucun préavis retirer l’accès au conducteur sur l’application.

5.4. Pour vous inscrire vous devez nous fournir certaines informations personnelles, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Votre permis de conduire ainsi que sa photo recto verso en cours de validité. Vous devrez aussi justifier de vos attestations de formation en cours de validité. Vous devrez également justifier d’une assurance RC Pro et de la copie de votre contrat de prestations de conduite. Un conducteur ayant suivi la formation EFFIWIN, avec une réussite à tous les tests de compétences, aura accès à des tarifs préférentiels de divers partenaires au niveau : de « assurance, contrat de prestation de conduite et autres services juridique nécessaires à l’activité du conducteur indépendant.

5.5. Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser l’application mobiles et/ou le site internet dʼEFFIWAY, de même que les prestataires de conduite ne le sont pas non plus. Vous pouvez cesser d’utiliser l’application mobile dʼEFFIWAY à tout moment sans nous en informer.

5.6. Nous nous réservons le droit de restreindre temporairement ou définitivement votre accès et votre utilisation aux Services d’EFFIWAY en cas de non-présentation des documents exigés à votre activité de conducteur indépendant ou en cas de violation présumée de vos obligations ou des présentes conditions. Ces sanctions s’appliqueront dans l’hypothèse où un transporteur membre du réseau, nous signale un acte frauduleux qui sera vérifié par les autorités compétentes et par les services de d’EFFIWAY.

6. Vos obligations
6.1. L’utilisation des Services d’EFFIWAY exige le respect de toutes les lois applicables liées à votre activité professionnelle ainsi que dans les CGU de EFFIWAY.
Vous ne pouvez utiliser les Services d’EFFIWAY à des fins licites et aux fins pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous devez faire un bon usage de l’application mobile ou des sites internet dʼEFFIWAY ; tout acte frauduleux tant envers nous, qu’envers les Prestataires de conduite membres du réseau EFFIWAY seront répréhensibles.
Pour plus d’informations sur ce qui est attendu de vous, veuillez consulter notre Charte de la communauté EFFIWAY.

6.2. Vous devez fournir impérativement des informations précises et complètes lorsque vous enregistrez un compte et lorsque vous utilisez les Services d’EFFIWAY.

6.3. Votre compte vous est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé.
Création de votre compte:
Vous ne pouvez enregistrer qu’un compte ; votre compte est rattaché à un numéro unique.
Vous n’autoriserez en aucun cas des tiers à utiliser votre compte et vous ne transférerez votre compte à aucun tiers ;
Vous veillerez à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ;
Vous garderez vos informations de connexion confidentielles en permanence ;
Vous nous informerez immédiatement dans le cas où un utilisateur aurait connaissance de vos données confidentielles (nom d’utilisateur et mot de passe) si vous suspectez quelqu’un d’autre d’utiliser votre compte.

6.4. Le transporteur est responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison d’une avance de frais occasionné par le Prestataire de conduite, réalisé pour le compte du transporteur.

7. Frais et paiement
7.1. Frais liés aux Services de l’application ou Web : Aucun

7.1.1. Nous nous réservons le droit d’ajouter des frais pour des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet dʼEFFIWAY. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.

7.2 Si vous faites une demande au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet dʼEFFIWAY, vous acceptez de payer les frais applicables décrits dans par mail par votre agent EFFIWAY.

7.2.1. Selon le Service Fourni par EFFIWAY ou le Service du conducteur et en fonction notamment de son emplacement, les frais peuvent annoncé par devis et fourni par notre conducteur avant qu’une demande d’intervention ne soit faite. Dans d’autres cas, les frais dépendront de votre utilisation des Services du prestataire de conduite. Nous pouvons vous fournir une estimation de ces frais. Veuillez noter que le montant final qui vous sera facturé pourra être différent dans le cas d’ajout de jour de prestation du conducteur.

7.2.2. Des frais et/ou pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés par les Prestataires de conduite, (par exemple des frais d’entretiens, de nettoyage, d’avance de frais) ou par EFFIWAY pour votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services Fournis par EFFIWAY.

7.2.3. Une fois que le Service du prestataire de conduite Fourni par EFFIWAY a été effectué, nous pouvons vous émettre une facture directement au nom de EFFIWAY. La facture comprendra la TVA.

7.3. Généralités
7.3.1. Pour plus d’informations sur les frais et les frais supplémentaires et/ou sur les pénalités de retard, veuillez consulter la section « le contrat de mise en relation de conducteur »

7.3.2. Les frais ne peuvent pas être modifiés par votre agent EFFIWAY.

7.3.3. Sauf accord contraire, tous les frais sont dû immédiatement après que vous avez effectué votre demande même dans le cas d’une annulation de demande de conducteur.

7.3.4. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.

8. Annulation
EFFIWAY se réserve le droit de refuser et d’annuler des demandes de transporteur dans le cas où une attitude douteuse aurait été dénoncée par un Prestataire de conduite, qu’il s’agisse d’inexactitude dans l’authenticité de la demande, dans les coordonnées communiquées ou dans la faisabilité de la mission déposé sur l’application.

9. Licence
Nous vous accorderons une licence personnelle, Sous réserve du respect des présentes conditions, qui sera non exclusive, incessible, révocable et qui ne pourra faire l’objet d’aucune sous-licence. Elle vous permettra d’installer et/ou utiliser l’application mobile dʼEFFIWAY sur votre appareil, pour votre seule et unique exploitation.
Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés à EFFIWAY et aux concédants de licence d’EFFIWAY.
10. Propriété intellectuelle
EFFIWAY est titulaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site EFFIWAY, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation expressément consentie préalablement d’ EFFIWAY.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La marque EFFIWAY est protégée et a été déposée à l’INPI le 16.06.2022 sous le numéro 4877772.

11. Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (n°78-17) telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) dans le traitement des données personnelles auxquelles l’Utilisateur a accès dans le cadre de conduite et de ses suites éventuelles (amendes…), l’Utilisateur est avisé que des informations à caractère nominatif le concernant sont susceptibles d’être collectées par EFFIWAY et qu’elles feront l’objet d’un traitement spécifique, ce que l’Utilisateur accepte.

Les Utilisateurs et EFFIWAY s’engagent à respecter ces dispositions légales.

EFFIWAY étant particulièrement soucieuse du traitement des données personnelles qu’elle collecte, elle s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers, sauf accord express de la part de l’Utilisateur ou pour le compte de son sous-traitant

12. Vos responsabilités
12.1. Vous êtes responsable de tout dommage qu’EFFIWAY subirait en raison de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation de l’application ou du Site Web ou de votre violation de toute loi ou droits d’un tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités menées au moyen de votre compte.

12.2. EFFIWAY s’engage à vérifier les prérequis dès l’inscription des conducteurs indépendants et fais signer une Clause de responsabilité aux conducteurs. Le conducteur devra informer EFFIWAY de l’invalidité de son permis ; le transporteur étant tenu lui aussi de vérifier la conformité des documents du conducteur. Tout conducteur engage sa responsabilité en cas de non-présentation des documents et en cas d’infraction commise volontairement ou non.

12.3. Le transporteur doit au départ de son conducteur, vérifier la validité des documents du /des conducteurs.

12.4. Au moment du départ, le transporteur peut annuler la mission du conducteur en cas de doute, sur ses compétences professionnelles, sur sa santé notamment sur un état alcoolisé ou un état sous emprise de stupéfiants* qui pourraient altérer son aptitude.
Dans le cas d’un refus de se soumettre à un test d’aptitude physique ou mentale, le transporteur, émettant un doute, peu annuler la mission.

*sauf si le conducteur peut apporter la preuve de son bon état physique

13. Absence de responsabilité
Nous fournissons les Services EFFIWAY « en l’état » et « selon les disponibilités ». Les Services Application et Site Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet et des communications électroniques et ne sont pas garantis comme étant en permanence disponibles ou exempts d’erreurs.

14. Limitation de responsabilité
14.1. EFFIWAY désengage sa responsabilité :
Des dommages ou pertes résultent d’une quelconque transaction entre vous et un Prestataire de conduite. Ou,
De la disponibilité et de l’exactitude du contenu ou des services du Prestataire de conduite. Etant bien entendu qu’EFFIWAY ne tolère aucune annulation de dernière minute d’un conducteur engagé sur une mission. La conséquence d’un tel comportement engagerait le retrait immédiat de ce conducteur du groupe EFFIWAY.

14.2. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable.

14.3. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un prestataire de conduite. Néanmoins, Toute l’équipe resterait mobilisée afin de trouver une solution dans le cas où un conducteur ne pourrait se rendre sur les lieux de la mission.

14.4. EFFIWAY désengage sa responsabilité lors de non-paiement des transporteurs,

14.5. EFFIWAY désengage sa responsabilité lors de dégâts occasionnés par le conducteur,

14.6. EFFIWAY désengage sa responsabilité lors de pertes de points des conducteurs,

14.7. EFFIWAY ne décide pas de la tarification journalière, qui est une estimation réalisée par rapport à la moyenne nationale appliquée chez les conducteurs EFFIWAY. Cependant la tarification ne peut être source de dumping social aussi EFFIWAY attache une grande importance aux règles de concurrence loyale entre les réseaux de placements conventionnels et le réseau EFFIWAY

14.8. EFFIWAY n’est responsable d’aucune forme de pénalités du transporteur,

14.9. Le conducteur s’engage à prévenir immédiatement EFFIWAY en cas de perte de son permis,

14.10. En aucun cas EFFIWAY peut être tenu pour responsable de la non-présentation des documents obligatoires à produire par le conducteur au moment du départ de la mission. Dans ce cas, le transporteur est en droit de refuser son accès à cette mission ; ce conducteur pourrait se voir refuser l’accès à d’autres missions et pourrait être potentiellement radié des effectifs de conducteurs du réseau EFFIWAY

15. Résiliation
15.1. A tout moment, selon vos souhaits, vous pouvez utiliser les Services d’EFFIWAY sachant qu’à tout moment vous pouvez procéder à une résiliation des présentes Conditions en clôturant votre compte.

15.2. EFFIWAY pourrait résilier les présentes Conditions et votre accès, avec effet immédiat, dans le cas où une violation de l’éthique serait avérée par votre responsabilité tant au niveau des présentes Conditions que de tout autre accord entre vous et EFFIWAY.

15.3. EFFIWAY peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services d’application Web à tout moment en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.

16. Général
16.1. EFFIWAY peut ponctuellement modifier les présentes Conditions et vous serez lié par ces modifications dès leur notification dans l’application dʼEFFIWAY et/ou par courriel.
Dans la mesure où vous ne seriez pas d’accord avec ces modifications, il vous appartient de fermer votre compte, conformément à l’article 15.1.

16.2. La nullité d’une clause des présentes Conditions n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres clauses.
Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme nul.

16.3. En aucun cas, vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, du fait que votre utilisation de l’applications mobile et/ou des sites internet dʼEFFIWAY est personnelle.

16.4. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de notre accord, de même que tout accord supplémentaire « voir CGV » relatif à la fourniture d’EFFIWAY, et remplacent tous les accords.

16.5. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services.

16.6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf celles précédemment stipulées.

17. Procédure de règlement des différends
Toute prestation réalisée par un conducteur du réseau EFFIWAY est dû. EFFIWAY peut jouer un rôle de médiateur entre le transporteur et le prestataire de conduite.
Les conducteurs certifiés pourront proposer une assurance qui couvrira les dégâts occasionnés sur le matériel du transporteur à hauteur de la franchise du transporteur.

18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées, conformément à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. Vous pouvez introduire une action en justice relative aux services devant un tribunal français compétent.
En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.