Conditions Générales d’Utilisation « CGU EFFIWAY 2026 »
Préambule :
Le réseau EFFIWAY a été conçu et développé à l’initiative de professionnels du transport, dans le but de créer un environnement structuré, sécurisé et équitable, favorisant une collaboration durable entre transporteurs et conducteurs indépendants partageant des valeurs communes de sérieux, de professionnalisme et de transparence.
L’adhésion à la plateforme implique l’acceptation de ce principe fondateur :
le réseau repose sur la confiance mutuelle, la loyauté des échanges et la volonté commune de préserver un cadre de travail équilibré au bénéfice de l’ensemble de ses membres.
À ce titre, EFFIWAY se réserve le droit de refuser, suspendre ou mettre fin à l’accès d’un utilisateur dont le comportement, les pratiques ou les agissements seraient de nature à porter atteinte :
L’adhésion au réseau implique également la reconnaissance du rôle des membres fondateurs et des utilisateurs engagés de longue date, qui participent activement à son développement et à sa stabilité.
Toute tentative d’exploitation du réseau à des fins opportunistes, de contournement des règles établies ou de déstabilisation du modèle collectif pourra donner lieu à des mesures appropriées, y compris l’exclusion définitive de la plateforme.
Article 1 – EFFIWAY
EFFIWAY est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 920 802 097, dont le siège social est situé à Colayrac-Saint-Cirq 47450.
EFFIWAY exploite une plateforme numérique professionnelle destinée à faciliter la mise en relation entre des transporteurs et des conducteurs indépendants, dans le respect des dispositions légales applicables aux activités de transport et de prestation de conduite.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles encadrant l’accès à la plateforme, les conditions d’utilisation des services proposés, ainsi que les droits et obligations respectifs des utilisateurs et d’EFFIWAY.
EFFIWAY agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et organisationnel. À ce titre, elle met à disposition des outils permettant la mise en relation entre transporteurs et conducteurs, sans intervenir dans l’exécution des prestations, sans lien de subordination, et sans se substituer aux parties dans leurs relations contractuelles.
Les missions réalisées via la plateforme sont conclues directement entre les transporteurs et les conducteurs, sous leur seule responsabilité. EFFIWAY n’est ni employeur, ni donneur d’ordre, et n’exerce aucun pouvoir hiérarchique, disciplinaire ou organisationnel sur les conducteurs.
Le fonctionnement de la plateforme repose sur un cadre structuré visant à assurer la transparence des échanges, la traçabilité des relations professionnelles et le respect des règles communes applicables à l’ensemble des utilisateurs. Certaines fonctionnalités ou services peuvent donner lieu à des conditions spécifiques, définies séparément, sans que cela n’altère la nature indépendante des relations entre les parties.
L’accès à la plateforme et l’utilisation de ses services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter sans réserve.
Article 2 – Définitions
Pour l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
EFFIWAY
Désigne la société exploitant la plateforme de mise en relation, agissant en qualité d’intermédiaire technique et organisationnel entre les transporteurs et les conducteurs indépendants.
Plateforme / Service
Désigne l’ensemble des outils numériques, interfaces, fonctionnalités et services mis à disposition par EFFIWAY permettant la mise en relation entre transporteurs et conducteurs, la gestion des profils, la diffusion des demandes de missions et le suivi des échanges.
Utilisateur
Désigne toute personne physique ou morale disposant d’un compte actif sur la plateforme EFFIWAY, qu’elle soit transporteur ou conducteur.
Transporteur / Client utilisateur
Désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité de transport et utilisant la plateforme EFFIWAY afin d’identifier, de contacter ou de solliciter des conducteurs indépendants pour la réalisation de missions de conduite.
Conducteur / Prestataire de conduite
Désigne toute personne physique exerçant une activité indépendante de conduite, inscrite sur la plateforme EFFIWAY, agissant en toute autonomie et proposant ses services via cet outil, aux transporteurs dans le cadre de missions ponctuelles ou récurrentes.
Mission
Désigne toute prestation de conduite proposée par un transporteur et susceptible d’être acceptée par un conducteur via la plateforme, dans des conditions librement définies entre les parties.
Mise en relation
Désigne le processus par lequel la plateforme permet à un transporteur et à un conducteur d’entrer en contact, d’échanger des informations et, le cas échéant, de conclure directement une relation contractuelle indépendante.
Compte utilisateur
Désigne l’espace personnel accessible à chaque utilisateur après inscription, permettant l’accès aux fonctionnalités de la plateforme, la gestion des informations, ainsi que le suivi des interactions.
Charte et règles internes
Désignent l’ensemble des règles, engagements et principes applicables aux utilisateurs de la plateforme, destinés à garantir le bon fonctionnement du réseau, la transparence des échanges et le respect des obligations professionnelles.
Données
Désignent l’ensemble des informations communiquées par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, notamment les données d’identification, les informations professionnelles et les éléments nécessaires à la mise en relation.
Article 3 – Fonctionnement général et rôle de la plateforme
La plateforme EFFIWAY a pour vocation exclusive de faciliter la mise en relation entre des transporteurs et des conducteurs indépendants, dans un cadre structuré, transparent et conforme aux exigences légales applicables.
EFFIWAY intervient en qualité d’intermédiaire technique et organisationnel. À ce titre, elle met à disposition des utilisateurs un ensemble d’outils permettant notamment la diffusion d’offres de missions, la consultation de profils, la transmission d’informations professionnelles et la gestion des échanges nécessaires à la mise en relation.
EFFIWAY n’intervient pas dans la négociation des conditions contractuelles, ni dans la fixation des modalités d’exécution des missions. Les relations contractuelles sont conclues directement entre le transporteur et le conducteur, sous leur seule responsabilité.
Toutefois, afin de préserver la qualité des prestations, l’image du réseau et la cohérence des pratiques professionnelles, EFFIWAY se réserve la possibilité d’intervenir à titre de contrôle et de régulation lorsque la qualité de réalisation des missions est susceptible de porter atteinte à la réputation, à la crédibilité ou au bon fonctionnement du réseau.
La plateforme n’exerce aucun pouvoir hiérarchique ou disciplinaire sur les conducteurs. Elle ne donne aucune instruction opérationnelle, ne contrôle ni les horaires, ni les méthodes de travail, ni les choix techniques liés à l’exécution des missions. Il est expressément précisé qu’EFFIWAY est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Cette obligation de moyens est satisfaite par la mise à disposition, au bénéfice des utilisateurs, d’un outil structuré, fonctionnel et adapté, destiné à faciliter la mise en relation, l’organisation des échanges et la gestion des missions, sans garantir la conclusion d’une mission ni l’obtention d’un résultat déterminé.
EFFIWAY agit exclusivement comme un facilitateur de mise en relation et de structuration des échanges. À ce titre, elle peut mettre en place des outils de suivi, de traçabilité et d’organisation destinés à garantir la cohérence du service, la transparence des relations et le respect des règles communes applicables à l’ensemble des utilisateurs.
Lorsque la mise en relation entre un transporteur et un conducteur a été réalisée par l’intermédiaire de la plateforme, les parties s’engagent à ne pas contourner ce cadre en établissant des relations directes en dehors de la plateforme, dès lors que cela aurait pour effet de porter atteinte à l’équilibre économique, à la transparence ou aux principes de fonctionnement du réseau.
Cette règle vise à préserver la cohérence du dispositif, la loyauté entre les membres et l’équilibre collectif sur lequel repose le fonctionnement d’EFFIWAY.
L’utilisation de la plateforme implique l’adhésion pleine et entière aux principes de fonctionnement définis par EFFIWAY. À ce titre, tout utilisateur reconnaît accepter sans réserve l’ensemble des documents contractuels et cadres applicables au réseau, incluant notamment les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la Charte Qualité, ainsi que tout document, procédure ou processus mis en place par EFFIWAY ayant pour objectif d’assurer le bon fonctionnement, la cohérence et la pérennité du réseau.
Article 4 – Accès à la plateforme et création de compte
L’accès aux services proposés par EFFIWAY est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte actif et régulièrement créé sur la plateforme.
Toute personne souhaitant utiliser les services d’EFFIWAY doit procéder à une inscription préalable, en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L’utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte ou obsolète.
L’accès à la plateforme est strictement personnel. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation effectuée à partir d’un compte est réputée réalisée par son titulaire, sauf preuve contraire.
EFFIWAY se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer l’accès à la plateforme, sans préavis ni indemnité, notamment dans les cas suivants :
La création d’un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des règles et principes de fonctionnement définis par EFFIWAY.
L’utilisateur reconnaît que l’accès à la plateforme peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou d’évolution du service, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Article 5 – Fonctionnement de la mise en relation
La plateforme EFFIWAY a pour objet de faciliter la mise en relation entre des transporteurs et des conducteurs indépendants, dans un cadre structuré, transparent et conforme aux règles définies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La mise en relation repose sur un système permettant aux transporteurs de publier des besoins en prestations de conduite et aux conducteurs inscrits de se positionner librement sur les missions proposées.
La diffusion des offres, la réception des candidatures et la mise en relation s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de la plateforme EFFIWAY ou des outils mis à disposition par celle-ci.
La sélection finale du conducteur relève exclusivement du transporteur, sous sa seule responsabilité. EFFIWAY n’intervient ni dans le choix final du conducteur, ni dans la négociation des conditions de la mission, ni dans l’exécution de celle-ci.
La plateforme peut toutefois mettre en place des mécanismes de vérification, de cohérence ou de filtrage visant à assurer le respect des règles de fonctionnement du réseau, la fiabilité des informations transmises et la conformité aux exigences légales et professionnelles applicables.
Toute mission réalisée dans le cadre de la plateforme doit faire l’objet d’une déclaration préalable via les outils mis à disposition par EFFIWAY, afin d’assurer la traçabilité des échanges et le bon fonctionnement du service.
Le recours à la plateforme implique pour les utilisateurs le respect des principes de loyauté, de transparence et de bonne foi. Toute tentative de contournement du dispositif, de dissimulation d’informations ou d’utilisation de la plateforme à des fins étrangères à son objet pourra entraîner des mesures correctives, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la suppression du compte concerné.
EFFIWAY se réserve le droit de faire évoluer les modalités de mise en relation afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif, la cohérence du réseau et la qualité des services proposés.
Article 6 – Obligations des utilisateurs
6.1 Obligations communes à l’ensemble des utilisateurs
Tout utilisateur de la plateforme EFFIWAY s’engage à utiliser les services mis à disposition de manière loyale, conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque utilisateur s’engage notamment à :
6.2 Obligations spécifiques des transporteurs
Les transporteurs s’engagent à :
Le transporteur demeure seul responsable de la bonne exécution des missions confiées, ainsi que du respect de l’ensemble des obligations légales et réglementaires afférentes à son activité.
Article 6.3 – Obligations spécifiques des conducteurs
Les conducteurs s’engagent à exercer leur activité de manière indépendante, dans le strict respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles applicables à leur activité.
À ce titre, ils s’engagent notamment à :
Les conducteurs s’engagent également à adopter, tant dans l’exercice de leurs missions que dans leurs communications publiques ou privées, une attitude conforme aux valeurs, à l’image et à la réputation du réseau EFFIWAY.
Cela inclut notamment le respect de la neutralité, de la courtoisie professionnelle et de l’image du réseau, y compris dans leurs communications externes, sur les réseaux sociaux ou tout autre support public.
Les conducteurs reconnaissent être seuls responsables de la conformité de leur situation administrative, sociale et fiscale, ainsi que de l’exactitude et de la validité des documents transmis, y compris pendant l’exécution des missions réalisées dans le cadre du réseau EFFIWAY.
Ils reconnaissent enfin que toute violation de ces obligations est susceptible d’entraîner des mesures correctives, pouvant aller jusqu’à la suspension ou au retrait définitif de l’accès à la plateforme, sans préjudice des actions pouvant être engagées conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.4 Respect des règles et conséquences en cas de manquement
Tout manquement aux obligations prévues au présent article, ou plus largement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pourra entraîner, selon la gravité des faits, des mesures allant de la limitation temporaire d’accès à la plateforme jusqu’à la suspension ou la suppression définitive du compte concerné.
Ces mesures sont prises dans le respect du principe de proportionnalité et sans préjudice de toute action ou réclamation que pourrait engager la partie lésée.
Article 7 – Déclaration des missions et traçabilité
Article 7.1 – Principe général de déclaration
Toute mission réalisée par l’intermédiaire de la plateforme EFFIWAY doit faire l’objet d’une déclaration préalable, effectuée exclusivement au moyen des outils mis à disposition par la plateforme.
Cette déclaration constitue un élément fondamental du fonctionnement du réseau. Elle permet d’assurer la traçabilité des relations entre transporteurs et conducteurs, la cohérence des informations échangées, ainsi que la conformité du dispositif aux obligations légales et professionnelles applicables.
Elle a également pour objectif d’éviter toute situation de double engagement ou de chevauchement de missions, susceptible de mettre en difficulté l’organisation des prestations, la sécurité des opérations ou la responsabilité des parties. La déclaration préalable garantit ainsi que chaque mission est clairement identifiée, planifiée et attribuée à un conducteur unique dans des conditions maîtrisées.
Aucune mission ne peut être considérée comme relevant du périmètre d’EFFIWAY si elle n’a pas été déclarée conformément aux modalités prévues par la plateforme. Toute mission non déclarée est réputée réalisée en dehors du cadre du réseau et engage la seule responsabilité des parties concernées.
7.2 Obligation de déclaration et responsabilité des parties
Le transporteur est tenu de déclarer toute mission confiée à un conducteur par l’intermédiaire de la plateforme, préalablement à son exécution.
Le conducteur, de son côté, s’engage à ne pas accepter ni exécuter de mission relevant du périmètre d’EFFIWAY sans que celle-ci ait été préalablement déclarée sur la plateforme.
Cette obligation de déclaration vise à garantir :
7.3 Traçabilité et suivi des missions
EFFIWAY met à disposition des outils permettant d’assurer le suivi des missions déclarées, notamment en ce qui concerne :
Ces éléments ont pour finalité exclusive d’assurer la bonne organisation du réseau, la sécurité des échanges et la cohérence des données déclarées par les utilisateurs.
7.4 Manquements et conséquences
Tout manquement aux obligations de déclaration, toute tentative de dissimulation d’une mission ou tout contournement volontaire des règles de fonctionnement de la plateforme pourra entraîner des mesures correctives.
Selon la gravité des faits constatés, ces mesures peuvent inclure :
Ces mesures sont prises dans un souci de protection de l’ensemble des utilisateurs et de préservation du bon fonctionnement du réseau.
Article 8 – Données personnelles et confidentialité
Article 8.1 – Collecte et traitement des données
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, EFFIWAY est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs, exclusivement dans le but d’assurer le bon fonctionnement du service et le respect des obligations légales et professionnelles applicables.
Ces traitements ont notamment pour finalité :
Dans ce cadre, EFFIWAY met à disposition des informations permettant de vérifier la validité administrative et professionnelle des conducteurs, notamment au regard des documents requis pour l’exercice de leur activité.
Toutefois, les documents eux-mêmes ne sont jamais transmis ni communiqués aux tiers. Seules des indications de conformité, de validité ou de mise à jour sont rendues visibles, afin de garantir le respect des obligations réglementaires tout en assurant la protection des données personnelles.
EFFIWAY s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité du service et à ne procéder à aucune divulgation de documents ou d’informations sensibles, conformément aux principes de confidentialité et de protection des données à caractère personnel prévus par la réglementation en vigueur.
Les données sont traitées de manière sécurisée et dans le strict respect des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.2 Nature des données collectées
Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :
Aucune donnée non pertinente ou excessive n’est collectée par EFFIWAY.
8.3 Utilisation et confidentialité des données
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des finalités définies par les présentes CGU.
EFFIWAY s’engage à ne pas céder, louer ou communiquer les données personnelles des utilisateurs à des tiers, en dehors des cas strictement nécessaires à l’exécution du service, au respect d’obligations légales ou à la protection de ses droits.
Les informations transmises dans le cadre des missions sont accessibles uniquement aux parties concernées et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de la mission.
8.4 Sécurité et protection des données
EFFIWAY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, et de prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur Internet comportent des risques et que la responsabilité d’EFFIWAY ne saurait être engagée en cas de faille imputable à des tiers ou à des facteurs extérieurs à son contrôle.
8.5 Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, chaque utilisateur dispose notamment des droits suivants :
L’exercice de ces droits s’effectue par demande écrite adressée à EFFIWAY, accompagnée de tout élément permettant de justifier de l’identité du demandeur.
8.6 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées ou supprimées conformément aux besoins et obligations légales en vigueur.
Article 9 – Responsabilité et limites de responsabilité
9.1 Principe général de responsabilité
EFFIWAY intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique mettant à disposition une plateforme de mise en relation entre transporteurs et conducteurs indépendants.
À ce titre, EFFIWAY n’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et n’intervient ni dans la négociation, ni dans l’exécution, ni dans le contrôle des missions réalisées. La responsabilité d’EFFIWAY ne saurait être engagée au titre des relations contractuelles, commerciales ou opérationnelles existant entre les utilisateurs.
9.2 Absence de responsabilité dans l’exécution des missions
EFFIWAY ne saurait être tenue responsable pendant les missions :
Les utilisateurs reconnaissent que toute mission est réalisée sous leur responsabilité exclusive et qu’ils assument seuls les conséquences de leurs actes, décisions et engagements contractuels.
9.3 Limitation de responsabilité de la plateforme
Dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, la responsabilité d’EFFIWAY ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à la plateforme, et uniquement pour les dommages directs et certains.
Sont notamment exclus de toute indemnisation :
9.4 Absence de garantie
EFFIWAY ne garantit ni la continuité permanente du service, ni l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements techniques.
L’utilisateur reconnaît que l’accès à la plateforme peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de contraintes techniques, sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’EFFIWAY.
9.5 Cas de force majeure
EFFIWAY ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes de réseau, actes de malveillance, décisions administratives ou événements échappant à son contrôle raisonnable.
9.6 Responsabilité en cas de manquement des utilisateurs
Tout manquement par un utilisateur à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles engage sa seule responsabilité.
EFFIWAY se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, y compris la suspension ou la suppression de l’accès à la plateforme, en cas de comportement contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 10 – Résiliation et suspension du compte
10.1 Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
Tout utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment, sous réserve du respect des modalités prévues par la plateforme.
La demande de résiliation doit être formulée par écrit, selon les modalités définies par EFFIWAY. La résiliation prend effet après traitement de la demande et sous réserve de l’exécution complète des obligations en cours, notamment celles relatives aux missions déjà engagées.
La résiliation du compte entraîne la perte immédiate de l’accès aux services de la plateforme, sans préjudice des obligations contractuelles antérieures demeurant applicables.
En outre, à compter de la résiliation du compte, le conducteur s’engage à ne plus entrer en relation directe, de quelque manière que ce soit, avec les transporteurs avec lesquels il aurait été mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme, et réciproquement.
Toute tentative de poursuite de collaboration en dehors du cadre de la plateforme, lorsque la mise en relation initiale a été réalisée par EFFIWAY, est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Cette interdiction vise à préserver l’équilibre du réseau, la loyauté entre les utilisateurs et le bon fonctionnement du service, et demeure applicable indépendamment de la date de résiliation du compte.
10.2 Résiliation ou suspension à l’initiative d’EFFIWAY
EFFIWAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l’accès d’un utilisateur à la plateforme dans les cas suivants :
La suspension ou la résiliation peut être temporaire ou définitive, selon la gravité des faits constatés.
10.3 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne la désactivation de l’accès au compte et l’impossibilité d’utiliser les services proposés par la plateforme.
Les obligations nées antérieurement à la résiliation, notamment celles relatives aux missions déjà engagées, aux obligations légales ou aux responsabilités encourues, demeurent pleinement applicables.
EFFIWAY se réserve le droit de conserver certaines données lorsque leur conservation est requise par la loi ou nécessaire à la défense de ses intérêts légitimes.
10.4 Conséquences sur la visibilité et les relations professionnelles
En cas de résiliation ou de suspension du compte, l’utilisateur ne pourra plus apparaître sur la plateforme ni être mis en relation avec d’autres membres du réseau.
Toute utilisation ultérieure de la plateforme ou tentative de contournement des règles pourra donner lieu à des mesures complémentaires, sans préjudice des actions légales pouvant être engagées.
Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges
11.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française et interprétées conformément aux règles du droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, sauf disposition impérative contraire.
11.2 Règlement amiable des différends
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable.
À ce titre, l’utilisateur s’engage à adresser préalablement toute réclamation à EFFIWAY par écrit, afin de permettre l’examen de la situation et la recherche d’une solution amiable.
EFFIWAY s’efforcera de traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et de proposer, lorsque cela est possible, une issue amiable au différend.
11.3 Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes du ressort du siège social d’EFFIWAY, sauf disposition légale impérative contraire.
11.4 Médiation
Conformément aux dispositions applicables, l’utilisateur peut recourir, à sa demande, à un dispositif de médiation ou de règlement amiable des litiges, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur simple demande ou via les mentions légales du site.
Article 12 – Dispositions finales
12.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre EFFIWAY et l’utilisateur concernant l’accès et l’utilisation de la plateforme.
Elles annulent et remplacent tout accord, échange ou document antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
12.2 Indépendance des clauses
Si l’une des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement valables et continueraient à produire leurs effets.
La disposition concernée serait alors remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.
12.3 Non-renonciation
Le fait pour EFFIWAY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12.4 Évolution des Conditions Générales d’Utilisation
EFFIWAY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter à l’évolution de la réglementation, des services proposés ou des pratiques professionnelles.
Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen jugé approprié, notamment par publication sur la plateforme.
L’utilisation continue de la plateforme après publication vaut acceptation des nouvelles conditions.
12.5 Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et sont opposables à tout utilisateur à compter de leur acceptation.