Conditions Générales de Vente « CGV EFFIWAY 2026 »
Préambule :
Le réseau EFFIWAY a été conçu et développé à l’initiative de professionnels du transport, dans le but de créer un environnement structuré, sécurisé et équitable, favorisant une collaboration durable entre transporteurs et conducteurs indépendants partageant des valeurs communes de sérieux, de professionnalisme et de transparence.
L’adhésion à la plateforme implique l’acceptation de ce principe fondateur :
le réseau repose sur la confiance mutuelle, la loyauté des échanges et la volonté commune de préserver un cadre de travail équilibré au bénéfice de l’ensemble de ses membres.
À ce titre, EFFIWAY se réserve le droit de refuser, suspendre ou mettre fin à l’accès d’un utilisateur dont le comportement, les pratiques ou les agissements seraient de nature à porter atteinte :
L’adhésion au réseau implique également la reconnaissance du rôle des membres fondateurs et des utilisateurs engagés de longue date, qui participent activement à son développement et à sa stabilité.
Toute tentative d’exploitation du réseau à des fins opportunistes, de contournement des règles établies ou de déstabilisation du modèle collectif pourra donner lieu à des mesures appropriées, y compris l’exclusion définitive de la plateforme.
Article 1 – Objet, champ d’application et principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EFFIWAY met à disposition de ses utilisateurs une plateforme de mise en relation professionnelle entre transporteurs et conducteurs indépendants, ainsi que les modalités financières applicables à l’utilisation de ses services.
EFFIWAY est une structure indépendante dont l’activité consiste à organiser, encadrer et sécuriser les relations professionnelles entre acteurs du transport et utilisateurs de conducteur(s), en mettant à disposition des outils techniques, organisationnels et documentaires destinés à faciliter la mise en relation, la gestion et la traçabilité des missions confiées à des conducteurs indépendants.
Les présentes CGV s’appliquent à tout utilisateur de la plateforme, qu’il s’agisse d’un transporteur ou d’un conducteur indépendant, dès lors qu’il recourt aux services proposés par EFFIWAY, à quelque titre que ce soit.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), lesquelles définissent les règles d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour toutes les questions d’ordre économique, financier et contractuel.
EFFIWAY agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et organisationnel. À ce titre, elle ne se substitue ni au transporteur ni au conducteur dans l’exécution des prestations, n’intervient pas dans la relation contractuelle qui les lie, et n’exerce aucun pouvoir hiérarchique, disciplinaire ou de direction à leur égard.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, lesquelles ont pour objet de :
L’adhésion aux présentes CGV vaut reconnaissance par l’utilisateur du rôle spécifique d’EFFIWAY, de la nature indépendante des relations entre les parties, et de l’obligation de respecter les règles établies afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau dans l’intérêt collectif de ses membres.
Article 2 – Champ d’application et qualité des utilisateurs
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs de la plateforme EFFIWAY, qu’ils agissent en qualité de transporteurs ou de conducteurs indépendants, et ce, dès leur inscription ou utilisation effective des services proposés.
L’accès aux services d’EFFIWAY est strictement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique. À ce titre, chaque utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et exercer son activité, ainsi que de l’ensemble des autorisations, assurances, qualifications et obligations légales requises.
Les transporteurs utilisant la plateforme reconnaissent agir en qualité de professionnels indépendants et demeurent seuls responsables de l’organisation, de la gestion et de l’exécution des missions confiées aux conducteurs.
Les conducteurs déclarent exercer leur activité de manière indépendante, sous leur propre responsabilité, sans lien de subordination juridique, économique ou organisationnelle avec EFFIWAY.
L’accès à la plateforme est subordonné à la fourniture d’informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. EFFIWAY se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer l’accès à tout utilisateur dont les informations seraient incomplètes, inexactes ou non conformes aux exigences réglementaires ou aux principes de fonctionnement du réseau.
L’utilisation de la plateforme implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles forment un ensemble contractuel indissociable. Toute utilisation du service vaut acceptation sans réserve de l’ensemble de ces dispositions.
Article 3 – Description des services proposés
EFFIWAY met à disposition des utilisateurs une plateforme dédiée à la mise en relation entre transporteurs et conducteurs indépendants, ayant pour objet de faciliter l’organisation, la gestion et la sécurisation des missions de conduite.
Les services proposés par EFFIWAY comprennent notamment :
EFFIWAY agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et organisationnel. À ce titre, la plateforme ne conclut aucun contrat de prestation de transport, n’intervient pas dans la négociation des conditions commerciales entre les parties, et ne se substitue en aucun cas aux obligations légales, contractuelles ou professionnelles des transporteurs et des conducteurs.
Les missions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme sont exécutées sous la responsabilité exclusive des parties concernées. EFFIWAY n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle opérationnel ou disciplinaire sur les conducteurs et n’intervient pas dans l’exécution matérielle des prestations.
La plateforme a pour finalité d’assurer un cadre structuré, sécurisé et transparent favorisant la bonne organisation des missions, la traçabilité des échanges et la fiabilité des relations professionnelles entre les utilisateurs, dans le respect des règles applicables et des principes définis par les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 – Conditions d’accès aux services et création de compte
L’accès aux services proposés par EFFIWAY est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte actif et régulièrement créé sur la plateforme.
La création d’un compte implique la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, permettant d’identifier l’utilisateur, sa qualité (transporteur ou conducteur), ainsi que sa capacité à exercer l’activité concernée dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’utilisateur s’engage à :
EFFIWAY se réserve le droit de demander à tout moment tout document ou justificatif nécessaire à la vérification de la conformité de l’utilisateur, notamment en matière d’identité, d’activité professionnelle, d’assurances ou d’autorisations légales.
L’accès à la plateforme peut être refusé, suspendu ou retiré par EFFIWAY, sans indemnité, dans les cas suivants :
La création d’un compte est strictement personnelle. Les identifiants de connexion sont confidentiels et ne peuvent être cédés, partagés ou utilisés par un tiers. L’utilisateur est seul responsable de toute utilisation effectuée au moyen de ses identifiants.
L’accès à la plateforme ne confère aucun droit acquis. EFFIWAY se réserve la faculté de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services, de manière temporaire ou définitive, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou d’évolution du service, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.
Article 5 – Principe général et conditions financières
L’accès aux services proposés par EFFIWAY donne lieu à une contrepartie financière destinée à couvrir les coûts liés à la mise à disposition de la plateforme, à l’organisation des mises en relation, à la gestion administrative et au maintien d’un environnement sécurisé et structuré pour l’ensemble des utilisateurs.
Les conditions financières applicables sont déterminées en fonction du mode d’intervention d’EFFIWAY et de la nature des services effectivement fournis.
5.1 Principe général de facturation
Toute utilisation des services d’EFFIWAY donne lieu à facturation, selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les montants dus sont exprimés hors taxes et s’entendent par mission effectivement réalisée.
La facturation intervient dès lors qu’une mission a été réalisée, indépendamment de la durée de celle-ci, conformément aux modalités précisées ci-après.
Article 5.2 – Modalités de détermination de la rémunération
Lorsque l’intervention d’EFFIWAY est requise dans le cadre d’une mission, la rémunération due au titre des services fournis est déterminée conformément aux conditions prévues dans le contrat d’apport d’affaires ou dans tout autre document contractuel distinct conclu entre les parties.
Sont notamment concernées les situations dans lesquelles EFFIWAY intervient pour :
La rémunération applicable dépend de la nature de l’intervention effectuée, du niveau d’accompagnement requis et des modalités prévues dans les documents contractuels de référence.
Toute mission initialement déclarée comme autonome mais nécessitant ultérieurement une intervention de la plateforme est réputée relever des conditions prévues pour une intervention d’EFFIWAY, selon les modalités définies contractuellement.
5.3 Détermination du nombre de jours facturables
Un jour de mission correspond à une journée de travail effectif du conducteur, telle que définie par la réglementation applicable.
Lorsque la mission s’étend sur plusieurs jours consécutifs ou discontinus, chaque jour est comptabilisé individuellement.
La durée effective de la mission est déterminée à partir :
5.4 Facturation et modalités de paiement
Les factures sont émises par l’apporteur d’affaire en lien avec l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission, sur la base des éléments déclarés et validés.
Elles sont payables par le Client utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par les moyens de paiement proposés par la plateforme.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Lorsque les frais engagés pour le recouvrement excèdent ce montant, EFFIWAY se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs.
5.5 Défaut de paiement et conséquences
En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues à échéance, EFFIWAY se réserve le droit de :
Article 6 – Obligations des utilisateurs
6.1 Obligations communes à l’ensemble des utilisateurs
Tout utilisateur de la plateforme EFFIWAY s’engage à utiliser les services proposés de manière loyale, professionnelle et conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’à la réglementation en vigueur.
À ce titre, chaque utilisateur s’engage notamment à :
6.2 Obligations spécifiques des transporteurs
Les transporteurs s’engagent à :
Les transporteurs reconnaissent expressément que toute sollicitation directe ou toute tentative de contournement du dispositif EFFIWAY pénalise l’ensemble des membres du réseau, transporteurs comme conducteurs, qui contribuent activement à son bon fonctionnement et à sa pérennité.
Ils reconnaissent également qu’un tel comportement porte atteinte à l’équilibre économique, organisationnel et collaboratif du réseau EFFIWAY et constitue un manquement contractuel grave susceptible d’entraîner les mesures prévues par les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente.
6.3 Obligations spécifiques des conducteurs
Les conducteurs s’engagent à exercer leur activité, dans le respect des lois et règlements applicables, ainsi que des règles professionnelles en vigueur.
Ils s’engagent notamment à :
Les conducteurs reconnaissent être seuls responsables de leur situation administrative, sociale et fiscale, ainsi que des conséquences liées à l’exécution de leurs missions.
6.4 Respect de l’image et des intérêts du réseau
Tout utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux de l’image, de la réputation, des intérêts et du fonctionnement du réseau EFFIWAY, que ce soit avant, pendant ou en dehors de l’utilisation de la plateforme, y compris dans le cadre de communications publiques ou privées, en ligne ou hors ligne.
Sont notamment prohibés :
Tout manquement à ces obligations constitue un manquement contractuel et pourra entraîner la mise en œuvre des mesures prévues aux présentes CGU et, le cas échéant, aux CGV, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
EFFIWAY se réserve en outre le droit, lorsque les faits constatés ont entraîné ou sont susceptibles d’entraîner un préjudice, direct ou indirect, financier, commercial ou réputationnel, de solliciter toute compensation financière appropriée, proportionnée aux conséquences et au préjudice subi, en utilisant les leviers juridiques et contractuels à sa disposition.
Article 7 – Déclaration des missions et traçabilité
Toute mission réalisée dans le cadre de l’utilisation de la plateforme EFFIWAY doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable par le transporteur ou, le cas échéant, par un agent Effiway ou par le conducteur, selon les modalités prévues par la plateforme.
Cette déclaration constitue un élément essentiel du fonctionnement du réseau. Elle permet d’assurer la traçabilité des missions, la transparence des échanges, la conformité des opérations et la bonne coordination entre les parties.
7.1 Obligation de déclaration préalable
Aucune mission ne peut être considérée comme relevant du périmètre d’EFFIWAY si elle n’a pas été déclarée au préalable via les outils mis à disposition par la plateforme.
La déclaration doit être effectuée avant le début de la mission et comporter l’ensemble des informations nécessaires à son identification, notamment :
Toute mission réalisée sans déclaration préalable est réputée effectuée en dehors du cadre contractuel d’EFFIWAY et engage la seule responsabilité des parties concernées.
7.2 Traçabilité et sécurisation des missions
La déclaration préalable permet d’assurer la traçabilité complète des missions, notamment afin :
EFFIWAY met à disposition des outils permettant d’enregistrer, suivre et historiser les missions déclarées, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données.
7.3 Déclaration initiée par le conducteur
Lorsque la mission est déclarée par le conducteur en l’absence de déclaration préalable du transporteur, cette démarche vise à assurer la régularisation administrative de la mission et la traçabilité de l’activité exercée.
Dans ce cas, la déclaration vaut information du transporteur et permet à EFFIWAY de sécuriser la relation entre les parties, sans pour autant se substituer aux obligations contractuelles existantes entre les parties.
7.4 Effets du non-respect des obligations de déclaration
Le non-respect des obligations de déclaration, qu’il soit intentionnel ou non, est susceptible d’entraîner :
L’objectif de ces dispositions est d’assurer un cadre de fonctionnement transparent, sécurisé et équitable pour l’ensemble des utilisateurs du réseau EFFIWAY.
Article 8 – Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme EFFIWAY, des données à caractère personnel sont collectées et traitées afin d’assurer le bon fonctionnement des services proposés, la gestion des relations entre utilisateurs, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
8.1 Nature des données collectées
EFFIWAY est susceptible de collecter et traiter notamment les catégories de données suivantes :
Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à l’exécution des services proposés.
8.2 Finalités du traitement
Les données sont collectées et traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales étrangères à l’objet du service, ni transmise à des tiers non autorisés.
8.3 Accès, confidentialité et protection des données
EFFIWAY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données traitées.
Les informations relatives aux documents professionnels (habilitations, assurances, autorisations, etc.) sont utilisées exclusivement pour vérifier la conformité des utilisateurs.
Les documents eux-mêmes ne sont ni diffusés ni accessibles publiquement.
L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées, dans la limite de leurs fonctions et des besoins liés à l’exploitation du service.
8.4 Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à EFFIWAY selon les modalités indiquées sur la plateforme.
8.5 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées selon les procédures en vigueur.
Article 9 – Responsabilité et limitations de responsabilité
9.1 Principe général de responsabilité
EFFIWAY agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et organisationnel mettant à disposition une plateforme de mise en relation entre des transporteurs et des conducteurs indépendants.
À ce titre, EFFIWAY n’intervient ni dans la conclusion des contrats conclus entre les utilisateurs, ni dans l’exécution matérielle des missions, ni dans l’organisation opérationnelle des prestations réalisées.
Les relations contractuelles, commerciales et opérationnelles sont établies exclusivement entre le transporteur et le conducteur, sous leur seule responsabilité.
9.2 Absence de responsabilité dans l’exécution des missions
EFFIWAY ne saurait être tenue responsable :
Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses obligations légales, contractuelles et réglementaires, notamment en matière de droit du travail, de sécurité, de fiscalité, d’assurance et de conformité réglementaire.
9.3 Limitation de responsabilité d’EFFIWAY
La responsabilité d’EFFIWAY ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à la plateforme et dans la limite des dommages directs effectivement subis.
En aucun cas EFFIWAY ne pourra être tenue responsable :
La responsabilité financière d’EFFIWAY, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total effectivement perçu par EFFIWAY au titre des services concernés au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
9.4 Responsabilité en cas de manquement des utilisateurs
Tout manquement par un utilisateur à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires engage sa seule responsabilité.
EFFIWAY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultantes :
En cas de manquement grave ou répété, EFFIWAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services, sans préjudice de toute action judiciaire visant à obtenir réparation du préjudice subi.
9.5 Force majeure
EFFIWAY ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes de réseaux, actes de piraterie informatique, décisions administratives ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 10 – Résiliation et effets de la résiliation
10.1 Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
Tout utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales de Vente et des engagements en cours.
La demande de résiliation doit être formulée par écrit, selon les modalités définies par EFFIWAY.
La résiliation ne prend effet qu’après traitement de la demande et sous réserve du règlement intégral des sommes dues au titre des services déjà fournis.
La résiliation ne saurait avoir pour effet de libérer l’utilisateur de ses obligations contractuelles antérieures, notamment financières, administratives ou liées à des missions déjà engagées.
10.2 Résiliation à l’initiative d’EFFIWAY
EFFIWAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans indemnité, l’accès d’un utilisateur à la plateforme dans les cas suivants :
La résiliation peut intervenir sans préavis en cas de manquement grave ou répété.
10.3 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne immédiatement :
Les obligations financières, contractuelles ou légales nées antérieurement à la résiliation demeurent pleinement applicables.
10.4 Interdiction de contournement et protection du réseau
À compter de la résiliation, quelle qu’en soit la cause, l’utilisateur s’interdit formellement d’entrer en relation directe avec tout autre utilisateur rencontré par l’intermédiaire de la plateforme, lorsque cette relation a été rendue possible par l’utilisation des services d’EFFIWAY.
Toute tentative de contournement, directe ou indirecte, constitue un manquement grave susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et d’entraîner toute action utile, y compris judiciaire, destinée à préserver les intérêts d’EFFIWAY.
Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation devra, dans la mesure du possible, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable entre les parties.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents du ressort du siège social d’EFFIWAY, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les parties reconnaissent expressément que la langue de référence pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.
Article 12 – Résiliation et effets de la résiliation
12.1 Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
Tout utilisateur peut mettre fin à son accès aux services d’EFFIWAY à tout moment, sous réserve d’en informer la plateforme par écrit selon les modalités prévues.
La résiliation ne prend effet qu’après traitement de la demande par EFFIWAY et sous réserve du respect des obligations contractuelles en cours, notamment celles relatives aux missions engagées, aux sommes dues et aux obligations déclaratives.
La résiliation n’emporte en aucun cas extinction des obligations nées antérieurement à la date de prise d’effet de ladite résiliation.
12.2 Résiliation à l’initiative d’EFFIWAY
EFFIWAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis, l’accès d’un utilisateur à la plateforme en cas de :
Cette résiliation peut intervenir sans indemnité, sans préjudice des actions que pourrait engager EFFIWAY pour la réparation du préjudice subi.
12.3 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne immédiatement :
La résiliation ne libère en aucun cas l’utilisateur de ses obligations de paiement, de confidentialité, de loyauté et de respect des engagements contractuels.
Article 13 – Non-contournement, protection du réseau et obligations post-contractuelles
13.1 Principe de protection du réseau
La plateforme EFFIWAY repose sur un modèle collaboratif fondé sur la confiance, la transparence et la mutualisation des moyens entre ses utilisateurs. À ce titre, toute mise en relation opérée par l’intermédiaire de la plateforme constitue un élément essentiel de son fonctionnement et de sa valeur économique.
Il est strictement interdit à tout utilisateur, qu’il soit transporteur ou conducteur, de contourner les services d’EFFIWAY en établissant, directement ou indirectement, une relation professionnelle avec un autre utilisateur identifié par l’intermédiaire de la plateforme, en dehors des conditions prévues par celle-ci.
Constitue notamment un acte de contournement, sans que cette liste soit limitative :
Un tel comportement est considéré comme contraire aux principes de loyauté, de transparence et d’équité qui fondent le fonctionnement du réseau EFFIWAY.
En conséquence, tout manquement à cette obligation pourra entraîner, sans préjudice de toute action judiciaire ou indemnitaire :
Il est expressément précisé que cette mesure s’applique tant au utilisateur, transporteur qu’au conducteur impliqués, dès lors que le manquement résulte d’une volonté de contourner les règles établies ou de porter atteinte au fonctionnement loyal du réseau.
Cette interdiction est justifiée par la nécessité de préserver l’équilibre économique du dispositif, la protection des utilisateurs respectueux des règles et la pérennité du modèle collaboratif mis en place par EFFIWAY.
Les utilisateurs reconnaissent que la valeur du service proposé par EFFIWAY repose notamment sur la structuration, la sécurisation et la mise en relation des acteurs du réseau.
Toute relation professionnelle initiée grâce à la plateforme est réputée résulter de l’intervention d’EFFIWAY, que cette intervention soit directe ou indirecte.
13.2 Interdiction de contournement
Il est strictement interdit à tout utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation de la plateforme et après la cessation de celle-ci, d’entrer en relation directe, contractuelle ou commerciale, avec un autre utilisateur identifié par l’intermédiaire d’EFFIWAY, en dehors du cadre, des outils et des conditions expressément prévus par la plateforme.
Cette interdiction s’applique notamment aux situations suivantes :
Dans ces hypothèses, tout utilisateur faisant appel à un conducteur qui ne fait plus partie du réseau EFFIWAY, ou qui a été retiré du réseau à la suite d’un contournement, s’expose au retrait immédiat et définitif de son accès au réseau, sans possibilité de réintégration, indépendamment de toute autre mesure prévue aux présentes conditions.
13.3 Durée et portée de l’obligation
L’obligation de non-contournement s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle liant l’utilisateur à EFFIWAY.
Elle se poursuit, pour toute relation initiée, facilitée ou rendue possible par l’intermédiaire de la plateforme, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la cessation de ladite relation, quelle qu’en soit la cause.
Par ailleurs, tant qu’un utilisateur demeure membre actif ou utilisateur du réseau EFFIWAY, cette obligation de non-contournement s’applique sans limitation de durée, pour l’ensemble des relations, contacts et opportunités identifiés ou obtenus par l’intermédiaire du réseau.
Cette obligation est justifiée par la nécessité de protéger les intérêts économiques, l’organisation, l’investissement collectif, le savoir-faire et l’équilibre du réseau EFFIWAY, constitué et développé par ses membres fondateurs et utilisateurs.
13.4 Sanctions et réparations
Tout manquement aux obligations prévues au présent article constitue une faute contractuelle grave.
EFFIWAY se réserve le droit :
Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de toute autre action ou réparation prévue par la loi.
Article 14 – Résiliation et effets de la résiliation
14.1 Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
Tout utilisateur peut mettre fin à son accès aux services d’EFFIWAY à tout moment, sous réserve d’en informer la plateforme par écrit selon les modalités prévues.
La résiliation ne prend effet qu’après traitement de la demande par EFFIWAY et sous réserve du respect des obligations contractuelles en cours, notamment celles relatives aux missions engagées, aux sommes dues et aux obligations déclaratives.
La résiliation n’emporte en aucun cas extinction des obligations nées antérieurement à la date de prise d’effet de ladite résiliation.
14.2 Résiliation à l’initiative d’EFFIWAY
EFFIWAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis, l’accès d’un utilisateur à la plateforme en cas de :
Cette résiliation peut intervenir sans indemnité, sans préjudice des actions que pourrait engager EFFIWAY pour la réparation du préjudice subi.
14.3 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne immédiatement :
La résiliation ne libère en aucun cas l’utilisateur de ses obligations de paiement, de confidentialité, de loyauté et de respect des engagements contractuels.
Article 15 – Non-contournement, protection du réseau et obligations post-contractuelles
15.1 Principe de protection du réseau
Les utilisateurs reconnaissent que la valeur du service proposé par EFFIWAY repose notamment sur la structuration, la sécurisation et la mise en relation des acteurs du réseau.
Toute relation professionnelle initiée grâce à la plateforme est réputée résulter de l’intervention d’EFFIWAY, que cette intervention soit directe ou indirecte.
15.2 Sanctions et réparations
Tout manquement aux obligations prévues au présent article constitue une faute contractuelle grave.
EFFIWAY se réserve le droit :
Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de toute autre action ou réparation prévue par la loi.