FAQ

NON, sauf dans le cas de l’article 12 du Texte 561/2006/CE*, où seul le conducteur peut déroger à la réglementation en cas de force majeure.

Selon l’article R121-4 du Code de la route, il est strictement interdit à tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un préposé, de provoquer un dépassement des limites de temps de conduite fixées par les règlements en vigueur. Toute tentative de dépasser ces limites par une fausse déclaration du poids d’un chargement placé à bord d’un véhicule est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le respect des limites de temps de conduite est essentiel pour garantir la sécurité et la santé du conducteur.
Article R121-5 du Code de la route : Chapitre Ier : Responsabilité pénale. Modifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 – art. 3 (VD) Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

1° de l’article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ;

2° de l’article R. 3312-51 du code des transports, ;

3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;

4° des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4, relatives aux limites de poids des véhicules ;

5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

RÈGLEMENT (CE) No 561/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

Art 12 du règlement 561/2006 aussi appelé dérogation de sureté. Pour permettre au véhicule d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux articles de 6 à 9 dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Le conducteur indique la nature et le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point d’arrêt approprié.

*Le conducteur peut également, dans des circonstances exceptionnelles, déroger à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et à l’article 8, paragraphe 2 du texte 561/2006/ce, en dépassant la durée de conduite journalière et hebdomadaire d’une heure au maximum afin de rejoindre le centre opérationnel de l’employeur ou son lieu de résidence pour prendre un temps de repos hebdomadaire, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière.

Dans les mêmes conditions, le conducteur peut dépasser la durée de conduite journalière et hebdomadaire de deux heures au maximum, à condition d’avoir observé une pause ininterrompue de trente minutes immédiatement avant la conduite supplémentaire afin d’atteindre le centre opérationnel de l’employeur ou son lieu de résidence pour un temps de repos hebdomadaire normal.

Le conducteur indique le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée à destination ou au point d’arrêt approprié.

Tout dépassement de la durée de conduite est compensé par une période de repos équivalente, prise en bloc avec toute période de repos, au plus tard à la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.