Toute relation commerciale s’établit directement entre le conducteur et le transporteur. Des modèles de contrat ont été spécifiquement créés pour les conducteurs et pour les transporteurs. Notre rôle consiste à sélectionner le conducteur le plus adapté et compétent pour la mission demandée. Il est crucial que les contrats de prestation de conduite soient clairs et détaillés, définissant les obligations et les droits de chaque partie.
NON, sauf dans le cas de l’article 12 du Texte 561/2006/CE*, où seul le conducteur peut déroger à la réglementation en cas de force majeure.
Selon l’article R121-4 du Code de la route, il est strictement interdit à tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un préposé, de provoquer un dépassement des limites de temps de conduite fixées par les règlements en vigueur. Toute tentative de dépasser ces limites par une fausse déclaration du poids d’un chargement placé à bord d’un véhicule est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le respect des limites de temps de conduite est essentiel pour garantir la sécurité et la santé du conducteur.
Article R121-5 du Code de la route : Chapitre Ier : Responsabilité pénale. Modifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 – art. 3 (VD) Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
1° de l’article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ;
2° de l’article R. 3312-51 du code des transports, ;
3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
4° des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4, relatives aux limites de poids des véhicules ;
5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
RÈGLEMENT (CE) No 561/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Art 12 du règlement 561/2006 aussi appelé dérogation de sureté. Pour permettre au véhicule d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux articles de 6 à 9 dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Le conducteur indique la nature et le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point d’arrêt approprié.
*Le conducteur peut également, dans des circonstances exceptionnelles, déroger à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et à l’article 8, paragraphe 2 du texte 561/2006/ce, en dépassant la durée de conduite journalière et hebdomadaire d’une heure au maximum afin de rejoindre le centre opérationnel de l’employeur ou son lieu de résidence pour prendre un temps de repos hebdomadaire, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière.
Dans les mêmes conditions, le conducteur peut dépasser la durée de conduite journalière et hebdomadaire de deux heures au maximum, à condition d’avoir observé une pause ininterrompue de trente minutes immédiatement avant la conduite supplémentaire afin d’atteindre le centre opérationnel de l’employeur ou son lieu de résidence pour un temps de repos hebdomadaire normal.
Le conducteur indique le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée à destination ou au point d’arrêt approprié.
Tout dépassement de la durée de conduite est compensé par une période de repos équivalente, prise en bloc avec toute période de repos, au plus tard à la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.
OUI, sauf indication contraire par le client transporteur.
Le conducteur est généralement responsable de la réalisation des chargements et déchargements pour les envois dont le poids est inférieur à 3 tonnes.
Cependant, pour les envois dont le poids excède 3 tonnes, les opérations de chargement et de déchargement peuvent être réalisées par le conducteur, sous la responsabilité du client expéditeur ou destinataire, selon les termes du contrat ou les instructions spécifiques fournies par le client transporteur. Il est essentiel de clarifier ces responsabilités dès le départ pour éviter toute confusion pendant la prestation de service.
« Source : Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l’annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique
Art 7.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes : Le transporteur « conducteur » exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d’arrimage et de déchargement de l’envoi.
Art 7.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :
Art 7.2.1. Le chargement, le calage et l’arrimage de la marchandise sont exécutés par l’expéditeur sous sa responsabilité. Le transporteur « conducteur » fournit à l’expéditeur toutes indications utiles en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur « conducteur » vérifie que le chargement, le calage et l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit demander qu’ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise. Le transporteur « conducteur » procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves précises et motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser le transport. Le transporteur « conducteur » est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport s’il établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur. En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur « conducteur » s’assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées. Le transporteur « conducteur » est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise due. Au chargement s’il prouve que le dommage a été provoqué par les opérations de chargement effectuées par l’expéditeur et qu’il a été empêché de procéder aux vérifications d’usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site par l’expéditeur.
Art 7.2.2. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.
Art 7.2.3. Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d’arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité.
Oui, un équipement de protection individuelle (EPI) est nécessaire et peut être imposé dans certaines situations.
Il est de coutume qu’un conducteur indépendant fournisse ses propres EPI.
Même si un conducteur indépendant n’est pas considéré comme un « salarié », il doit toujours respecter les protocoles de sécurité applicables lorsqu’il entre dans les locaux d’une entreprise cliente. Les règlements relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI) sont définis par divers textes réglementaires, dérivés de la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, qui découle des directives européennes.
Il n’existe pas de texte spécifique précisant les EPI nécessaires pour chaque activité. Le choix des EPI dépend généralement d’une évaluation préalable des risques, des conditions de travail, de la tâche effectuée par le conducteur dans l’entreprise d’acceuil, de sa taille, des produits manipulés, des normes en vigueur, etc. Il est recommandé de consulter le médecin du travail pour orienter le choix des EPI appropriés.
Effiway effectue une veille réglementaire permanente et communique régulièrement ces informations à ses membres par des bulletins d’information et des alertes professionnelles.
Le devoir de vigilance est une responsabilité légale ou morale qui impose à toute entreprise qui fait appel à des prestataires, sous-traitants ou fournisseurs, de s’assurer que ceux-ci respectent des standards éthiques, sociaux, environnementaux et juridiques. Dans le secteur du transport, cela signifie que le donneur d’ordre (par exemple une entreprise de transport, un tour-opérateur ou un chargeur) doit veiller à la conformité et à la fiabilité des conducteurs indépendants ou prestataires auxquels il fait appel.
En France, une loi spécifique s’applique déjà aux grandes entreprises. Elle leur impose de rédiger un document appelé plan de vigilance, qui identifie et limite les risques liés à leurs partenaires (travail dissimulé, conditions de travail dégradées, sécurité, respect des droits humains, etc.). Mais au-delà des grandes entreprises, toute structure confiant une mission à un tiers est aujourd’hui attendue sur sa capacité à vérifier les conditions d’exécution de cette mission.
C’est pourquoi le recours à un conducteur indépendant non identifié ou non conforme peut représenter un risque juridique, humain et médiatique, y compris pour les PME du secteur. Ce devoir de vigilance, autrefois réservé aux multinationales, tend désormais à concerner toute chaîne de sous-traitance, y compris dans les appels d’offres publics ou les marchés privés.
À noter : plusieurs incidents majeurs à l’échelle internationale ont conduit à cette évolution réglementaire. Ces événements ont mis en évidence la responsabilité indirecte des donneurs d’ordre dans les drames causés par des partenaires défaillants.
En résumé :
Même si votre entreprise n’est pas concernée par la loi dans son format actuel, le principe du devoir de vigilance s’applique de plus en plus dans les pratiques professionnelles, les audits clients, les assurances et les procédures judiciaires.
S’entourer de professionnels déclarés, conformes et correctement encadrés n’est plus une option, c’est une sécurité.
EFFIWAY n’a pas vocation à remplacer les avocats.
Le contrat de prestation proposé par EFFIWAY est, à ce jour, le meilleur contrat de prestation de conduite disponible, qu’il s’agisse du modèle conducteur ou transporteur.
Il s’appuie sur plus de 15 ans d’expérience dans le transport et a été conçu pour répondre aux réalités spécifiques de cette activité.
Aujourd’hui encore, aucun avocat spécialisé ne dispose d’une expérience suffisante pour couvrir l’ensemble de cette activité.
Pour autant, EFFIWAY n’a ni la vocation, ni la légitimité pour garantir seule la conformité juridique d’un tel document.
C’est pourquoi nous avons fait valider ce modèle par deux avocats spécialisés :
l’un en droit des affaires,
l’autre en droit du transport.
Cela étant dit, notre position reste claire : à chacun son métier.
Nous avons toujours eu pour principe de respecter le rôle de chaque profession.
C’est pourquoi le tarif de ce contrat augmentera régulièrement de 10 % à, jusqu’à atteindre le niveau de rémunération d’une prestation équivalente réalisée par un avocat.
Cela permettra aux professionnels du droit de reprendre pleinement leur place sur ce sujet, comme il se doit.
Par ailleurs, il est important de préciser que chaque mise à jour du contrat « conducteur comme transporteur » a toujours été envoyée gratuitement à toutes les personnes ayant précédemment acheté le modèle, sans exception.
À ce jour, cette procédure reste inchangée : nous souhaitons continuer à offrir la mise à jour annuelle à tous ceux qui ont précédemment téléchargé le contrat de prestation EFFIWAY.
Enfin, nous sommes également tenus par le devoir de vigilance. C’est pourquoi il revient à chaque professionnel, conducteur comme transporteur, de s’assurer que le contrat de prestation de conduite déposé au moment de l’inscription soit validé par un professionnel.
Aucune inscription ne peut donc être validée sans justificatif : soit la facture d’achat du contrat modèle EFFIWAY, soit la facture de réalisation émise par votre avocat.
Un conducteur professionnel se distingue souvent par la qualité du contrat de prestation qu’il présente. Un contrat bien structuré est un indicateur de sérieux.
Il doit :
Un contrat flou ou incomplet peut révéler un manque d’expérience ou de maîtrise de la part du conducteur.
Il est plus professionnel que le transporteur adapte son modèle de contrat aux spécificités de son activité. C’est pourquoi Effiway met à disposition un modèle de contrat de prestation de conduite spécifique aux transporteurs sur son shop.
Non, mais il est fortement recommandé. Il a été élaboré pour garantir une collaboration sécurisée entre le transporteur et le conducteur indépendant, en prenant en compte les aspects juridiques et opérationnels.
Le modèle de contrat de prestation est disponible sur le shop Effiway.
Le contrat de prestation de services définit les droits et obligations entre le conducteur indépendant et l’entreprise de transport. Il sert de référence en cas de litige et assure une relation professionnelle encadrée et conforme aux réglementations en vigueur.
Sans contrat, le conducteur peut voir son statut remis en question, risquant une requalification en salariat par les autorités. Cela peut entraîner des conséquences légales et financières, notamment des redressements sociaux et fiscaux.
Un contrat bien rédigé clarifie la relation entre les parties et évite toute confusion avec un contrat de travail. Il démontre l’autonomie du conducteur, notamment sur la gestion de son activité, sa liberté dans l’exécution des missions et la possibilité de travailler avec plusieurs clients.
En tant que conducteur professionnel, votre contrat est votre seule protection juridique. Utiliser un contrat imposé, c’est prendre le risque d’accepter des clauses abusives qui peuvent vous pénaliser gravement en cas de litige. Vous devez maîtriser votre propre contrat !
Un contrat bien rédigé permet d’encadrer vos missions et de vous protéger en cas d’incident ou d’accident. Il peut inclure des clauses limitant votre responsabilité et précisant les conditions de prise en charge en cas de litige.
Vous trouverez de nombreux modèles en ligne, mais ces documents génériques sont souvent inadaptés à votre métier et peuvent contenir des clauses floues, sources de conflits et de litiges. Ils ne tiennent pas compte des spécificités du transport et peuvent vous exposer à des risques financiers.
Le contrat doit inclure :
Les autorités de contrôle (Inspection du travail, URSSAF) peuvent exiger la preuve que le conducteur est bien indépendant. En cas d’absence de contrat, le conducteur et l’entreprise de transport s’exposent à des sanctions, pouvant aller jusqu’à la requalification en emploi salarié et des amendes.
Il est plus professionnel et sécurisant que le transporteur adapte son modèle de contrat aux spécificités de son activité. Cela permet :
Le modèle de contrat de prestation mis à disposition sur le shop Effiway a été conçu pour répondre à ces besoins.
Et surtout… Êtes-vous certain de votre couverture actuelle ?
Là où tout change avec un prestataire de conduite